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Parution du décret relatif à l’autoconsommation d’électricité

Cabinet LPA-CGR - Pauline Maurus, avocat |  le 03/05/2017  |  ArchitectureAménagementEtatEquipementSécurité et protection de la santé

Urbanisme et environnement -

Rendu après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (délibération n° 2017-078), le décret du 28 avril 2017 vise à préciser, par des mesures réglementaires, les modalités d’application des articles L. 315-1 à L. 315-8 du Code de l’énergie portant sur l’autoconsommation d’électricité.

L’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité, prise sur le fondement de l’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a été adoptée, ratifiée et codifiée au Code de l’énergie.

Au sens de cette ordonnance, on distingue que :

-       une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit auto-producteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation ;

-       l'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs [...]

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