Vie de l'entreprise

Parution au Journal officiel de la loi sur le « contrat jeunes en entreprise »

La loi créant le dispositif de soutien à l’emploi en entreprise des jeunes âgés de 16 à 22 ans peu qualifiés est paru au Journal officiel vendredi 30 août 2002. Cette loi, à l’initiative du ministre des Affaires sociales et du Travail, François Fillon, avait été votée le 1er août dernier par le Parlement. Elle prévoit des exonérations complètes de charges sociales pendant deux ans et un allègement de 50% pour la troisième en faveur des entreprises qui ont embauché à temps plein ou partiel des jeunes de 16 à 22 ans, payés au minimum au SMIC, dont le niveau de qualification est inférieur à un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement général, technologique ou professionnel.
Les entreprises ayant procédé à des licenciements économiques au cours des six précédents mois ne peuvent bénéficier du dispositif, prévoit la loi, qui dispose également que des accords collectifs de branche ou des conventions pourront prévoir les conditions de validation des acquis de l’expérience des salariés employés à ces conditions. Ce dispositif devrait concerner 200 à 250000 jeunes à l’horizon 2005.

Focus

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