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PARTICIPATION Une épargne bloquée cinq ans

le 23/11/2001  |  Droit du travailFrance ImmobilierRéglementation

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Le moins que l'on puisse dire est que la participation ne suscite pas un fol enthousiasme dans les entreprises de 50 salariés et plus. La plupart la vive comme une obligation légale sur laquelle elles ont peu de marge de manoeuvre. Les plus petites se sentent peu concernées et privilégient plutôt l'intéressement.

« La participation suscite peu de débats dans les entreprises. Dans 95 % des cas, elles appliquent la formule légale sans se poser de question. Les formules dérogatoires sont très rares, confirme Philippe Chapuis, avocat chez Barthélémy et associés. Le seul point sur lequel elles s'interrogent concerne la clé de répartition des sommes. »

Il faut dire qu'à l'inverse de l'intéressement, les fonds sont bloqués cinq ans et n'apparaissent pas comme un outil de motivation des salariés à court terme.

A cela s'ajoute une particularité du BTP : c'est la seule branche à disposer d'un régime professionnel de participation, géré de façon paritaire. Les entreprises peuvent s'en remettre à BTP Gestion, la société gestionnaire, qui s'occupe de tout si elles le souhaitent.

Certaines entreprises tentent toutefois de tirer partie de leur accord de participation. « Nous l'avons généralisé à toutes nos filiales, y compris celles qui emploient moins de 50 salariés, explique Jean-Martin Schulz, DRH de Screg-Est. Cela permet de distribuer une prime à l'ensemble de nos salariés, sans discrimination. »

L'Union des peintres, Scop de peinture toulousaine, est l'une des rares entreprises du secteur à appliquer un accord dérogatoire, plus avantageux que la formule légale. « Nous redistribuons 40 % du résultat après impôt. Cela correspond en moyenne à un mois de salaire que nous gérons en interne via un compte courant bloqué que nous gardons dans la trésorerie de l'entreprise. Comme nous sommes une Scop, cela nous permet de nous constituer une provision pour investissement 100 % déductible. Les salariés peuvent aussi choisir d'investir leur participation en capital de l'entreprise », explique son P-DG, Olivier Damez.

Sauf cas de déblocage anticipé, la participation est obligatoirement indisponible durant cinq ans. Elle constitue de ce fait, souvent, la première source d'alimentation des plans d'épargne entreprise, lorsqu'ils existent. Dans les autres cas, elle est souvent gérée en interne par l'entreprise, sous forme de compte courant bloqué. C'est souvent la signature d'un accord d'intéressement, qui incite les entreprises à développer une véritable politique d'épargne salariale.

Définition

C'est un dispositif obligatoire pour toute entreprise occupant 50 salariés et plus.

L'entreprise distribue aux salariés une partie de ses bénéfices, à partir d'une formule légale. Cela constitue la réserve spéciale de participation qui est ensuite répartie entre les salariés.

Sauf cas légaux de déblocage anticipé, les sommes distribuées aux salariés sont bloquées cinq ans ; elles sont défiscalisées et exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS).

6 % des entreprises du BTP de moins de 50 salariés l'appliquent

de 1 à 9 salariés : 5 %.

de 10 à 49 salariés : 15 %.

Avis de notre expert

La participation est calculée à partir du bénéfice net fiscal de l'entreprise. Un bénéfice fiscal ne se construit pas en un an.

La participation permet à l'entreprise de se situer à moyen terme, d'expliquer aux salariés les enjeux qui les attendent : pourquoi telle année l'entreprise dégage-t-elle peu de résultats.

Cela permet de dynamiser la participation trop souvent vécue comme une obligation légale.

Un régime professionnel unique en France

« Le BTP est la seule branche d'activité à disposer d'un régime professionnel de participation », rappelle Dominique de Saivre, responsable de BTP Gestion, la société qui gère aujourd'hui 2,8 milliards de francs au titre du régime professionnel. Celui-ci couvre 2 450 entreprises (95 % ont plus de 50 salariés) et concerne 680 000 salariés. Créé en 1969, l'accord fut reconduit pour cinq ans à la fin 1999. « Ce n'est pas un régime obligatoire. Vient qui veut. L'intérêt pour l'entreprise est la simplicité de mise en oeuvre : elle n'a pas d'accord d'entreprise à conclure ; elle envoie simplement un document avertissant l'administration qu'elle applique l'accord professionnel. Elle est ainsi certaine d'être en règle avec la législation. Derrière, nous nous occupons de la gestion des fonds. Pour les entreprises qui ne disposent pas de PEE, nous leur proposons d'investir les sommes dans des fonds communs de placement millésimés, à horizon défini de cinq ans. Objectif : obtenir la meilleure performance possible avec un niveau de risque limité. » Pour les autres, BTP Gestion propose des FCPE à profils de risques définis, avec une sensibilité aux marchés financiers plus ou moins sensible.

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