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Jurisprudence

Participation pour dépassement de COS

le 09/03/2001  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, SCI Daumesnil-Diderot, no 200902.

L'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme prévoit que, si les règles locales d'urbanisme permettent la réalisation de constructions dépassant la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols, le constructeur est alors tenu de verser une participation.

QUESTION Cette participation est-elle due si l'autorisation de dépassement du coefficient d'occupation des sols est irrégulière ?

REPONSE Oui. La circonstance que l'autorisation de dépassement du coefficient d'occupation des sols prévue par le permis de construire délivré serait illégale n'est pas de nature à dispenser le constructeur de ce versement.

COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat rappelle ici une solution de bon sens, notamment fondée sur le fait que l'on ne peut se prévaloir devant le juge de sa propre turpitude !

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