Participation du public : les nouvelles modalités d'affichage
le 11/02/2022 | Droit immobilier
Urbanisme et environnement -
Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévues par le Code de l'environnement, du 28 novembre 2021
Le principe de participation du public au processus décisionnel en matière environnementale, consacré à l'article 7 de [...]
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