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Jurisprudence

Participation du public : de nouveaux ajustements

le 11/06/2018  |  ImmobilierArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

Urbanisme et environnement -

Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, JO du 3 mars 2018

Un peu plus d'un an et demi après leur adoption, deux ordonnances du 3 août 2016 portant réforme des procédures d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et de la participation du public, sont ratifiées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018. À cette occasion, le législateur apporte plusieurs modifications aux régimes mis en place.

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