Participation du public : de nouveaux ajustements
le 11/06/2018 | Opérations immobilières, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Droit immobilier
Un peu plus d'un an et demi après leur adoption, deux ordonnances du 3 août 2016 portant réforme des procédures [...]
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