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Participation des employeurs à l’effort de construction pris en application de l’article L. 313-36 du Code de la construction et de l’habitation

le 06/07/2012

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Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 10 mai 2012 - NOR : DEVL1003482D

Publics concernés : entreprises assujetties à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ; organismes collecteurs de la PEEC (« Action Logement ») ; Union d’économie sociale du logement (« UESL »).

Objet : simplification de la participation des entreprises assujetties ; modernisation des règles applicables aux collecteurs ; renforcement du rôle confié à l’UESL de pilotage des collecteurs et de référent pour l’Etat.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique à la participation due à compter de 2012. Toutefois :

– les investissements réalisés selon les anciennes règles, entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012, par les entreprises assujetties sont pris en compte pour la PEEC due en 2012, nonobstant l’entrée en vigueur des nouvelles règles ;

– les nouvelles règles pour les agréments des collecteurs qui sont aussi des entreprises (SA d’HLM, SCP d’HLM et SEM de logements sociaux) entrent en vigueur le 1er juillet 2012 ;

– les agréments à collecter la PEEC accordés aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont maintenus jusqu’au 30 juin 2012 ;

– les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel (CIL) ont jusqu’au 30 septembre 2012 pour mettre en conformité leurs statuts avec les nouvelles règles ;

– le seuil minimal nécessaire au maintien de l’agrément des CIL à collecter la PEEC (dix millions d’euros) entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Notice : le décret est pris en application de l’article L. 313-36 du code de la construction et de l’habitation. Il modifie la plupart des règles applicables à la PEEC, en ce qui concerne :

– les obligations des entreprises : application de modalités de décompte des effectifs pour la PEEC identiques à celles d’autres dispositifs (cotisation FNAL, apprentissage) ; dépôt, à la même date que les autres déclarations annuelles auxquelles sont soumis les professionnels, d’une seule déclaration administrative, moins détaillée ; soumission des prêts directs accordés à leurs propres salariés à une condition de performance énergétique ;

– les organismes collecteurs : instauration d’un seuil de collecte (dix millions d’euros) et d’entreprises cotisantes (cent) pour le maintien et l’octroi des agréments des CIL ; obligation de publier leurs comptes et un rapport d’information sur leur activité ; représentation de l’Etat à leurs instances par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; transmission de l’agrément à la nouvelle structure en cas de fusion de collecteurs ; suppression de la collecte de la PEEC par les CCI ;

– l’UESL : obligation pour les CIL de respecter les recommandations de l’UESL pour le maintien de leur agrément ; définition de certaines de ces recommandations, notamment celles fixant aux CIL des objectifs de coûts de gestion ; fixation, par l’UESL, aux CIL d’objectifs en matière de montant d’emplois dans le respect du décret « enveloppes » et pilotage de leur exécution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du ­logement,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-4 et R. 612-1 à R. 612-4 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-36 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231, 235 bis, 244 quater J, 1651, 1651 H ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-5, L. 511-6, L. 511-10 et R. 214-26 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 ;

Vu l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés ­publics ;

Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

Vu l’avis de l’Union d’économie sociale du logement en date du 23 novembre 2011 ;

Vu l’avis du Comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

La section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est modifiée comme suit :

I.-1° Dans l’intitulé de la sous-section 1 de cette section, les mots : « à l’obligation de participer » sont remplacés par les mots : « à la participation des employeurs » ;

2° L’article R. 313-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 313-1.-Pour le calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa de l’article L. 313-1, l’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre de l’année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Au titre de l’année suivant celle de la création de l’entreprise, l’effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte. »

3° L’article R. 313-2 est abrogé et l’article R. 313-3, qui devient R. 313-2, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 313-2.-Les employeurs redevables de la participation prévue à l’article L. 313-1 sont tenus de souscrire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l’année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est établie selon des modalités fixées par l’administration fiscale et est remise au service des impôts du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s’il s’agit d’un employeur passible de l’impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement. »

4° L’article R. 313-4 est abrogé ;

5° A l’article R. 313-5, qui devient l’article R. 313-3 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 1651 ou à l’article 1651 H du code général des impôts » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, la référence : « à l’article R. 313-3 » est remplacée à chaque occurrence par la référence : « à l’article R. 313-2 » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « après avis du directeur départemental de l’équipement » sont ­supprimés ;

6° A l’article R. 313-6, qui devient l’article R. 313-4 :

a) Le premier alinéa est ainsi r­édigé :

« En cas de cession, de cessation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, les déclarations afférentes à l’année en cours et à l’année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de la cession, de la cessation, de la procédure de sauvegarde ou du jugement. » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « à l’article R. 313-3 » est remplacée par la référence : « à l’article R. 313-2 » ;

7° L’article R. 313-7 devient l’article R. 313-5.

II.-La sous-section 2 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Art. R. 313-6.-Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-1 s’opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention.

« Ce versement donne lieu à un reçu, attestant de son caractère libératoire, délivré à l’employeur par l’organisme collecteur agréé.

« Art. R. 313-7.-L’investissement direct par un employeur en faveur du logement de ses salariés mentionné au troisième alinéa de l’article L. 313-1 est réalisé sous l’une des formes suivantes :

« 1° Prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction d’un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, dans le respect des conditions prévues aux articles R. 313-14 à R. 313-17.

« Ces prêts ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux I et II de l’article R. 313-19-1. Ils sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement fixées par arrêté du ministre chargé du logement. Les conditions de montant, de durée et de taux de ces prêts sont identiques à celles applicables aux prêts mentionnés au II de l’article R. 313-19-1 et définies aux 2°, 3° et 4° du II de l’article R. 313-20-1. Ils sont accordés à des ménages qui respectent les conditions de ressources prévues pour l’octroi des avances remboursables sans intérêts définies au I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;

« 2° A titre exceptionnel, investissements par l’employeur dans la construction de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés aux articles R. 331-1 ou R. 331-72, ou dans les travaux d’amélioration d’immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés et compris dans un programme d’intérêt général mentionné à l’article R. 327-1.

« Les logements locatifs construits ou réhabilités dans le cadre de ces investissements font l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351-2.

« Ces investissements sont soumis à l’autorisation préalable du représentant de l’Etat dans le département. Ils ne peuvent être réalisés que lorsque les autres formes de participation mentionnées au 1° et à l’article R. 313-6 ne permettent pas de répondre aux besoins des salariés.

« Ils sont soumis au respect des dispositions des articles R. 313-14 à R. 313-17.

« Ils ne peuvent excéder 10 % du prix de revient de l’opération, dans la limite du montant par logement fixé au 1° du I de l’article R. 313-20-2.

« Art. R. 313-8.-Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l’article R. 313-7 ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du présent chapitre, l’investissement n’est pas libératoire de l’obligation mentionnée à l’article L. 313-1.

« Art. R. 313-9.-La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la subvention doit faire l’objet d’investissements pour une durée de vingt ans.

« Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d’elles, sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans.

« Les sommes remboursées à la fin de chaque période doivent être réinvesties dans un délai de trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l’année civile dans les conditions mentionnées aux articles R. 313-6 et R. 313-7.

« Ces dispositions sont également applicables aux sommes provenant de la cession par des employeurs, avant l’expiration d’un délai de vingt ans, d’éléments d’actifs constitués en exécution de l’obligation mentionnée à l’article L. 313-1. Elles ne sont pas applicables aux entreprises en ­liquidation. »

Article 2

Les sous-sections 1, 2 et 3 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Sous-section 1 « Agrément des organismes collecteurs

« Art. R. 313-21.-L’agrément mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-1 est délivré par arrêté du ministre chargé du logement. Cet arrêté est pris après avis de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, sauf lorsqu’il concerne un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 ou une société d’économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d’acquisition ou de gestion de logements sociaux.

« La demande d’agrément est introduite auprès de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction qui est chargée de son instruction en application de l’article L. 313-7.

« En cas de création d’un organisme collecteur mentionné à l’article L. 313-18, l’agrément est accordé après avis de l’Union d’économie sociale du logement.

« Un organisme, issu de la fusion d’organismes collecteurs agréés se traduisant par la création d’une personne morale nouvelle, doit obtenir un nouvel agrément, délivré dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents. Si la demande d’agrément du futur organisme collecteur est introduite auprès de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction avant l’engagement irrévocable de la dernière assemblée générale de procéder à la fusion, le nouvel organisme né de la fusion bénéficie, de plein droit, d’un agrément temporaire qui devient définitif dans les six mois suivant l’introduction de la demande, à moins que le ministre chargé du logement n’y fasse opposition dans ce délai. Dans ce cas, les dispositions de l’article L. 313-14 sont ­applicables.

« La fusion de plusieurs organismes collecteurs agréés, réalisée juridiquement par absorption par l’un d’entre eux, ne remet pas en cause l’agrément délivré à l’organisme absorbant.

« Art. R. 313-22.-Peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section, les organismes suivants :

« 1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de concourir au logement, principalement des salariés ;

« 2° Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 et sociétés d’économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d’acquisition ou de gestion de logements sociaux ;

« 3° La société immobilière des chemins de fer français.

« Art. R. 313-23.-Le respect des conditions suivantes est nécessaire à l’obtention de l’agrément :

« 1° Les dirigeants de l’organisme présentent des garanties d’honorabilité et disposent de la compétence et de l’expérience adéquate à l’exercice de leur fonction et au respect des règles de bonne gouvernance et de bonne gestion.

« En particulier, les dirigeants ne doivent pas faire l’objet de l’application des dispositions de l’article L. 313-29 ou avoir fait l’objet d’une sanction en application de l’article L. 313-32. Ils ne doivent pas, à la date de délivrance de l’agrément, être sous le coup de la suspension mentionnée au b du II de l’article L. 313-13.

« Pour l’application du présent article, les dirigeants s’entendent des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de l’organisme, des membres du directoire ou des personnes exerçant des fonctions de direction générale de l’organisme ;

« 2° En outre, dans le cas des organismes mentionnés au 1° de l’article R. 313-22 :

« a) L’organisme présente des garanties suffisantes pour satisfaire aux conditions fixées aux 2° et 3° de l’article R. 313-24 ;

« b) Les statuts de l’organisme comportent des clauses types fixées par décret. A chaque modification des clauses types, les organismes sont tenus, dans le délai fixé par le texte qui introduit ces modifications, de les incorporer à leurs statuts et d’apporter à ces derniers toutes autres modifications qu’elles impliquent.

« Art. R. 313-24.-Le maintien de l’agrément des organismes mentionnés au 1° de l’article R. 313-22 est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° Respect des conditions d’obtention de l’agrément prévues à l’article R. 313-23 ;

« 2° Nombre d’employeurs assujettis à la participation des employeurs à l’effort de construction effectuant des versements à l’organisme en application de l’article R. 313-6 au minimum de cent ;

« 3° Montant des versements des employeurs à l’organisme au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction supérieur ou égal à dix millions d’euros. Pour les organismes dont l’activité porte essentiellement sur les territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement mentionnés au VI de l’article R. 313-19-3, ce montant est réduit à un million d’euros ;

« 4° Respect des dispositions comptables et financières mentionnées à la sous-section 2 de la présente section ;

« 5° Approbation de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) selon les modalités prévues à l’article R. 612-2 du code de commerce ;

« 6° Publication, dans les mêmes conditions que celles applicables aux associations soumises à l’article L. 612-4 du code de commerce, de leurs comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes sur leurs comptes annuels ;

« 7° Etablissement annuel du rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 612-2 du code de commerce dans les conditions, notamment de forme et de contenu, définies par recommandation de l’Union d’économie sociale du logement ;

« 8° Transmission annuelle de la composition de leurs organes dirigeants et de leurs statuts ainsi que de toute modification qui leur est apportée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du siège social de l’organisme et à l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction ;

« 9° Application des mesures correctrices demandées par l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction à l’issue d’un contrôle ;

« 10° Respect des recommandations de l’Union d’économie sociale du logement prises sur le fondement des 3° à 6° de l’article L. 313-19.

« Art. R. 313-25.-Les organismes collecteurs agréés sont tenus d’utiliser sous leur responsabilité les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction conformément aux dispositions du présent chapitre.

« Ils rendent compte du montant de leurs ressources et de l’utilisation de ces ressources à l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction et lui transmettent les documents et informations déterminés par elle en application de l’article L. 313-7.

« Ils publient chaque année un document décrivant les conditions d’emploi des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction et, le cas échéant, des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction ainsi que les sommes qui leur sont consacrées, dans des conditions de forme, de contenu, de délai et de modalités de publication et de diffusion définies par arrêté du ministre chargé du logement.

« Art. R. 313-26.-Il est interdit à tout organisme collecteur agréé :

« 1° De subordonner la passation d’un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l’entreprise de la participation des employeurs à l’effort de construction à l’organisme, ou de faire figurer dans le marché une clause prévoyant un tel versement ;

« 2° D’accorder un avantage matériel quelconque direct ou indirect à une personne qui est intervenue au nom de l’entreprise dans les versements qui sont faits à l’organisme par cette dernière au titre de la participation des employeurs ;

« 3° De démarcher une entreprise afin qu’elle verse à l’organisme la participation des employeurs à l’effort de construction, lorsque ce démarchage est rémunéré par une commission, des honoraires ou le paiement prévu par une convention de prestation de services quelle que soit la forme de celle-ci.

« Art. R. 313-27.-Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région du siège social des organismes mentionnés au 1° de l’article R. 313-22 est convoqué et peut assister à toutes les séances des assemblées générales et du conseil d’administration. Il reçoit les documents nécessaires à l’examen des points fixés à l’ordre du jour de ces instances. Il peut se faire représenter au sein de ces instances. A sa demande, il peut se faire communiquer tout document. Il peut se faire assister par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’une région autre que celle du siège social de l’organisme, et dans laquelle ce dernier réalise une part substantielle de son activité, ou son représentant.

« Art. R. 313-28.-I. – Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d’effet d’une décision de retrait d’agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement de l’article L. 313-13 ne sont pas libératoires de l’obligation prévue à l’article L. 313-1, sauf lorsque l’employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître ladite décision.

« II.-En cas d’irrégularité grave dans l’emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l’objet social ou de non-respect des conditions d’agrément, le ministre chargé du logement peut prononcer une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions d’euros, à l’encontre d’un organisme mentionné au 2° de l’article R. 313-22. Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la taille de l’organisme intéressé. L’organisme doit, au préalable, avoir été mis en mesure de présenter ses observations. Son produit est recouvré comme en matière d’impôts directs.

« Sous-section 2 « Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel

« Art. R. 313-29-1.-Les ressources des organismes mentionnés au 1° de l’article R. 313-22 sont composées :

« 1° Des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction telles que définies à l’article L. 313-3. Appréciées au niveau d’un organisme, les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction incluent les transferts de ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction reçus d’autres organismes collecteurs agréés ou de l’Union d’économie sociale du logement prévus par l’article R. 313-18. Elles n’incluent pas les emprunts souscrits par l’Union d’économie sociale du logement mais incluent les emprunts souscrits :

« a) Auprès de l’Union d’économie sociale du logement en répercussion des emprunts souscrits par cette dernière ;

« b) Auprès de l’Union d’économie sociale du logement ou de tout établissement financier pour des emprunts qui n’ont pas une durée supérieure à un an.

« Le service de ces emprunts peut être imputé sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction.

« Hormis ces cas, les organismes mentionnés au 1° de l’article R. 313-22 ne sont pas autorisés à recourir à l’emprunt ;

« 2° Des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction telles que définies à l’article R. 313-29-2 ;

« 3° Des ressources de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction telle que définie à l’article L. 716-2 du code rural ;

« 4° De ressources de fonctionnement.

« Art. R. 313-29-2.-Les ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction des organismes mentionnés au 1° de l’article R. 313-22 sont composées :

« 1° Des versements des employeurs non soumis à l’article L. 313-1 du présent code ou à l’article L. 716-2 du code rural ;

« 2° De la part des versements des employeurs soumis à l’article L. 313-1 qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu’un contrat conclu entre l’organisme et l’employeur précise que le versement n’intervient pas au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313-1 ;

« 3° Des retours de prêts consentis à partir des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction.

« Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs des versements au titre de la participation supplémentaire antérieurement réalisés sous forme de prêts.

« Les versements des employeurs effectués au titre du présent article peuvent prendre la forme de subventions ou de prêts sans intérêts.

« Art. R. 313-29-3.-Les ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction des organismes mentionnés au 1° de l’article R. 313-22 peuvent être utilisées pour les emplois suivants :

« 1° A des emplois de même nature que les emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction définis à l’article R. 313-19-1, aux III à VI de l’article R. 313-19-2 et aux I, III, V et VI de l’article R. 313-19-3. Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du présent chapitre ne sont pas applicables à ces emplois, dont les modalités de mise en œuvre peuvent être déterminées, dans le respect des dispositions réglementaires, par l’Union d’économie sociale du logement ;

« 2° A la souscription de titres de sociétés commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement respectent les règles fixées par les clauses types des statuts mentionnées au 2° de l’article R. 313-23 ;

« 3° A des prêts d’une durée au moins égale à un an aux sociétés commerciales mentionnées au 2°.

« Art. R. 313-29-4.-Les ressources de fonctionnement des organismes mentionnés au 1° de l’article R. 313-22 sont composées de toutes les ressources autres que celles de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction. Elles comportent notamment :

« 1° Les produits financiers constatés sur les emplois des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction, des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction et des ressources de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction réalisés sous forme de prêts ou de souscriptions de titres ;

« 2° Les produits financiers constatés sur le placement de leurs disponibilités en application de l’article R. 313-29-7 ;

« 3° Les prélèvements sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction autorisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement pour couvrir les investissements et les charges nécessaires au fonctionnement de l’organisme pour assurer la collecte et l’emploi desdites ressources.

« Art. R. 313-29-5.-Les ressources de fonctionnement servent au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l’organisme pour assurer la collecte et l’emploi des ressources.

« Les rémunérations des dirigeants ne peuvent être financées que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Ces conditions sont appréciées au regard des recommandations de l’Union d’économie sociale du logement. Les rémunérations non finançables sont déduites du montant maximal du prélèvement autorisé en application du 3° de l’article R. 313-29-4.

« Art. R. 313-29-6.-Le résultat de l’exercice clos des organismes mentionnés au 1° de l’article R. 313-22, augmenté du solde du report à nouveau s’il est créditeur, est affecté dans les conditions suivantes :

« 1° S’il est positif, il est affecté en priorité au compte de report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;

« a) Lorsque le surplus éventuel est inférieur à la somme totale :

« – des prélèvements mentionnés au 3° de l’article R. 313-29-4 ;

« – des plus-values sur les cessions d’actifs financés à partir des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction, autres que les plus-values sur valeurs mobilières de placement ; et

« – des surplus du produit net de la liquidation excédant le montant du capital social des sociétés mentionnées à l’article L. 313-27,

« ce surplus est intégralement affecté à une réserve intégrée aux ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction ;

« b) Lorsque le surplus éventuel est supérieur à la somme mentionnée au précédent alinéa, cette somme ainsi qu’une fraction égale à 50 % de la différence entre le surplus éventuel et ladite somme est affectée à une réserve intégrée aux ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction. L’assemblée générale décide d’affecter le solde à la réserve précitée ou à une réserve destinée aux ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction ;

« 2° S’il est négatif, il est affecté en report à nouveau débiteur ou, sur autorisation du ministre chargé du logement, en diminution des comptes de réserves.

« Art. R. 313-29-7.-Les disponibilités financières des organismes mentionnés au 1° de l’article R. 313-22 sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75.

« Art. R. 313-29-8.-Si le niveau de trésorerie de chaque organisme mentionné au 1° de l’article R. 313-22 à la clôture de l’exercice, après déduction des versements des employeurs en application de l’article L. 716-2 du code rural et des 1°, 2° et 3° de l’article R. 313-29-2 est supérieur à une fraction des versements des employeurs en application de l’article L. 313-1, l’excédent est versé à l’un des fonds de l’Union d’économie sociale du logement sous l’une des formes mentionnées au troisième ou quatrième alinéa du V de l’article L. 313-20.

« L’Union d’économie sociale du logement consacre ces sommes exclusivement à des emplois sous forme de prêts.

« La fraction des versements des employeurs mentionnée au premier alinéa du présent article, ainsi que la forme du versement au fonds, sont déterminées par le conseil de surveillance de l’Union d’économie sociale du logement. »

Article 3

La section V du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section V « Union d’économie sociale du logement

« Art. R. 313-36.-Lorsqu’elle est consultée en application de l’article L. 313-13, l’Union d’économie sociale du logement rend son avis dans le délai d’un mois. A défaut d’avis rendu à l’expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.

« Art. R. 313-37.-Les trois commissaires du Gouvernement représentant l’Etat auprès de l’Union d’économie sociale du logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l’économie et par le ministre chargé du budget.

« Art. R. 313-37-1.-L’Union répartit des objectifs annuels d’emploi des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction, entre les organismes mentionnés au 1° de l’article R. 313-22, respectant les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque emploi ou catégorie d’emplois fixées par décret. Elle assure le suivi de ces enveloppes et leur respect, le cas échéant par révision des objectifs ou par modification des modalités de mise en œuvre des emplois définies par recommandations.

« Art. R. 313-37-2.-L’Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier alinéa du 6° de l’article L. 313-19, après avis de l’Agence nationale de la participation des employeurs à l’effort de construction, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus en termes d’amélioration de la gestion des associés collecteurs. Les résultats obtenus sont présentés annuellement au conseil de surveillance de l’Union.

« Art. R. 313-38.-Toute augmentation du capital de l’Union d’économie sociale du logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d’émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.

« Art. R. 313-38-1.-Toute constitution ou dissolution de structure de coopération ou de société filiale, toute adhésion ou retrait d’une structure de coopération, toute opération de souscription, acquisition ou de cession de titres par l’Union fait l’objet d’un avis conforme de son conseil de surveillance. Un rapport sur l’activité des structures de coopération et des sociétés filiales de l’Union est présenté chaque année au conseil de surveillance.

« Art. R. 313-39.-Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l’article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du ­logement.

« Art. R. 313-40.-Les disponibilités financières du fonds d’intervention et du fonds d’interventions sociales de l’Union d’économie sociale du logement en attente d’emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75.

« Art. R. 313-41.-Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances. »

Article 4

La section VI du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section VI « Dispositions diverses

« Art. R. 313-42.-Le versement prévu à l’article L. 313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au 2° de l’article R. 313-22 aux organismes collecteurs associés de l’Union d’économie sociale du logement, s’effectue sous forme de subvention.

« Art. R. 313-43.-Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par les organismes mentionnés au 2° de l’article R. 313-22 est assuré, sous l’autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’économie, par la mission interministérielle d’inspection du logement social.

« Art. R. 313-44.-Le représentant de l’Etat dans le département d’implantation des logements locatifs appartenant aux sociétés mentionnées à l’article L. 313-27 peut demander, soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d’actions de ces sociétés, soit à l’organe délibérant de ces sociétés selon la forme des sociétés, de délibérer une seconde fois, lorsqu’il est envisagé de réaliser une cession de logements dans les conditions dérogatoires mentionnées dans les clauses types des sociétés. Cette demande doit intervenir dans le mois qui suit la réception, par le représentant de l’Etat, de la délibération autorisant la cession délivrée par lesdits organes délibérants.

« Art. R. 313-45.-Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l’article L. 313-1 s’opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention. »

Article 5

Sont abrogés :

I.-1° Les sections VIII et IX du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation et les articles qu’elles comportent ;

2° L’article 58 J de l’annexe III au code général des impôts ;

3° Le décret n° 86-108 du 21 janvier 1986 modifiant le livre III du code de la construction et de ­l’habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l’effort de construction ;

4° Le décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l’article R. 313-9 (2°, a) du même code ;

5° Le décret n° 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) ;

6° L’arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction par les associations mentionnées à l’article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l’habitation ;

7° L’arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l’effort de construction en application de l’article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l’habitation ;

8° L’arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l’effort de construction, en application de l’article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l’habitation ;

9° L’arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d’utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l’habitation.

II.-1° Le décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d’industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l’effort de construction et le décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnés à l’article R. 313-9 (2° b, c et d) du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, les dispositions de ces décrets demeurent applicables aux chambres de commerce et d’industrie agréés jusqu’au 31 décembre 2011 ;

2° Le décret n° 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d’emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l’article R. 313-9 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné à l’article R. 313-25 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du présent décret, et au plus tard dans les douze mois suivant la publication du présent décret.

Article 6

1° Au 2° de l’article R. 612-1 du code de commerce, après les mots : « subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante ; », la fin de la phrase est supprimée ;

2° Le code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit :

a) Aux articles R. 311-52 et R. 311-58, les mots : « l’article R. 313-9 (2°) » sont remplacés par les mots : « l’article R. 313-22 » ;

b) Au II de l’article R. 331-20 et au II de l’article R. 372-23, les mots : « à l’aide des sommes mentionnées à l’article L. 313-1 » sont remplacées par les mots : « à partir des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnées à l’article L. 313-3 » ;

c) Le troisième alinéa de l’article R. 631-25 est rédigé comme suit : « des aides versées à partir des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction en application du I de l’article R. 313-19-3 et du I de l’article R. 313-20-3. » ;

d) Au premier alinéa de l’article R. 631-27, les mots : « , de l’économie » sont supprimés. Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Son secrétariat est assuré par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages. » ;

e) Aux articles R. 321-4 à R. 321-17-1, les mots : « Union d’économie sociale pour le logement » sont remplacés par les mots : « Union d’économie sociale du logement » ;

3° L’annexe 2 au code général des impôts est modifiée comme suit :

a) Au I de l’article 161, la référence : « R. 313-3 » est remplacée par la référence : « R. 313-2 » ;

b) Au I de l’article 162, la référence : « R. 313-5 » est remplacée à chaque occurrence par la référence : « R. 313-3 » ;

c) Le I de l’article 163 est ainsi rédigé :

« I. – En cas de cession, cessation, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise ou de décès de l’employeur, la déclaration prévue à l’article R. 313-2 du code de la construction et de l’habitation afférente à l’année en cours et à l’année précédente doit être souscrite conformément aux dispositions de l’article R. 313-4 du même code. »

Article 7

Les dispositions de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) sont applicables à la participation des employeurs à l’effort de construction due à compter de l’année 2012.

Article 8

1° Les agréments accordés, antérieurement à la publication du présent décret, aux organismes agréés ayant le statut de chambres de commerce et d’industrie ne sont maintenus que jusqu’au 30 juin 2012, sous réserve du respect des conditions de maintien d’agrément, prévues à la même section III dans sa rédaction issue du présent décret, communes à l’ensemble des organismes collecteurs agréés ainsi que d’un montant de versements des employeurs au titre de la participation à l’effort de construction supérieur ou égal à cinq cent mille euros.

Pendant cette période transitoire, les dispositions de l’article R. 313-34-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret s’appliquent à ces organismes.

A l’issue de cette période transitoire, l’agrément des chambres de commerce et d’industrie est retiré d’office, sans qu’une décision administrative de retrait d’agrément ne soit notifiée à l’organisme ; les dispositions de l’article L. 313-16 du code de la construction et de l’habitation sont applicables ;

2° Jusqu’au 30 juin 2012, le montant mentionné au 3° de l’article R. 313-24 du code de la construction et de l’habitation est réduit à trois millions d’euros ;

3° Les statuts des organismes collecteurs agréés mentionnés au 1° de l’article R. 313-22 sont mis en conformité avec les dispositions de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation au plus tard le 30 septembre 2012 ;

4° Les investissements réalisés par les employeurs conformément aux dispositions de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012 sont pris en compte pour la détermination de la participation des employeurs à l’effort de construction due au titre de l’année 2012 ;

5° Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er juillet 2012 lorsque les organismes collecteurs sont des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2, des sociétés d’économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d’acquisition ou de gestion de logements sociaux ou la société immobilière des chemins de fer français ;

6° Les organismes collecteurs agréés mentionnés au 1° de l’article R. 313-22 du code de la construction et de l’habitation affectent à l’ouverture de l’exercice 2012 une dotation exceptionnelle à la section comptable correspondant à la participation supplémentaire à l’effort de construction.

A l’actif, cette dotation est constituée :

– de l’actif net de l’ensemble des prêts accordés en application des articles R. 313-31-1 et R. 313-33-3 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction antérieure au présent décret ;

– de l’actif net des titres de sociétés commerciales détenus au 31 décembre 2011 et de l’encours à cette date des prêts à ces mêmes sociétés accordés en application du 1° et du 2° de l’article R. 313-33-3 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Au passif, cette dotation est constituée en priorité des dettes et provisions de la section comptable correspondant aux articles R. 313-31-1 et R. 313-33-3 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret ; le solde permettant d’équilibrer actif et passif constitue les fonds propres de cette section comptable.

Le solde des actifs et des passifs de la section comptable correspondant aux articles R. 313-31-1 et R. 313-33-3 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret constitue des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Article 9

Chargés de l’exécution...

Fait le 9 mai 2012.

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