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Participation de l’employeur à l’effort de construction : commentaire aux Cahiers

Conseil constitutionnel |  le 28/02/2011  |  ImmobilierRéglementation

Fiscalité -

Article paru dans Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 5(Cahier n° 32).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 341536-341830 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC Eiffage Construction Val de Seine et la société Forclum Infra Nord et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1 de l’article 235 bis du code général des impôts (CGI).

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