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Partenariats public-privé (PPP) : le projet de loi en conseil des ministres
Photo : Pierre Chabaud/Matignon - ©

Partenariats public-privé (PPP) : le projet de loi en conseil des ministres

Defawe Philippe |  le 14/02/2008  |  France Collectivités localesRéglementation

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Un projet de loi pour "développer" les partenariats public-privé (PPP), permettant à l'Etat et aux collectivités de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l'exploitation d'équipements publics, a été présenté mercredi en conseil des ministres.

"C'est un volet extrêmement important pour (...) faire en sorte que les leviers d'investissement en France soient beaucoup plus développés en associant à la fois les investissements publics et les investissements privés", a expliqué le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez lors du compte-rendu du conseil des ministres.
Le projet de loi vise, selon M. Wauquiez, à rendre "plus simples et plus attractifs" les PPP notamment en "assouplissant un peu les critères d'urgence".
Selon Bercy, le texte est également destiné à rétablir l'équilibre, fiscal notamment, entre ces partenariats et les autres formes de commandes publiques ainsi qu'à clarifier un certain nombre de points juridiques.

Le projet de loi, présenté par la ministre de l'Economie Christine Lagarde, prévoit deux nouvelles possibilités de recours à ce type de contrat: "à titre expérimental et pour une période limitée" jusqu'au 31 décembre 2012, précise le texte, "dans des domaines d'action où les besoins immédiats sont avérés".
Seront ainsi concernées "l'amélioration des conditions d'étude et de vie étudiante" ou encore la construction et la maintenance des logements professionnels de la police et de la gendarmerie nationales.
Le recours aux PPP sera également possible "lorsque l'intérêt économique et financier est démontré à l'issue d'une évaluation des différents modes d'action", c'est-à-dire quand le coût d'un tel partenariat est inférieur pour les finances publiques à celui d'un marché public classique.
Un "plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics" sera mis en oeuvre et chaque ministère recense actuellement les projets "susceptibles d'être réalisés au cours des prochaines années" sous la forme de PPP.
Le texte devrait être présenté au Parlement au cours du mois d'avril, indique-t-on à Bercy.
Les PPP ont été institués en 2004 puis étendus en 2006 au secteur ferroviaire. Ils se déclinent le plus souvent sous forme de concession de plusieurs dizaines d'années. Le titulaire, choisi par appel d'offres, assure alors l'investissement en échange d'un loyer ou de recettes d'exploitation. Quelques dizaines de projets concernent principalement les secteurs pénitentiaire, militaire ou hospitalier.
Au total, quelque 135 projets avaient été identifiés en France fin 2007 et 27 au total ont débouché sur un contrat signé à l'heure actuelle. En Grande-Bretagne, championne des PPP, ce type de contrats concerne environ 15% de l'investissement public alors qu'il reste exceptionnel en France, souligne-t-on à Bercy.
En 2004, les sénateurs socialistes avaient réclamé sans succès l'annulation de l'ordonnance instituant les PPP dans lesquels ils voient une privatisation larvée.
©AFP

Etat et perspective des PPP en France (PDF)

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