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Partenariat public-privé : le Conseil d’Etat fait primer l’intérêt général sur la légalité de la procédure
Partenariats public-privé : le Conseil d’Etat fait primer l’intérêt général sur la légalité de la procédure - © © Davball

Partenariat public-privé : le Conseil d’Etat fait primer l’intérêt général sur la légalité de la procédure

Romain Cayrey et Nohmana Khalid |  le 25/07/2017  |  GirondeRéglementationMarchés publics

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L’annulation d’une délibération autorisant la passation d’un contrat de partenariat n’implique pas nécessairement l’annulation de ce dernier. Le Conseil d’Etat le rappelle avec pragmatisme au sujet du contrat de partenariat portant sur l’hôtel de ville de La Teste-de-Buch (Gironde).

Le sort du contrat de partenariat datant de 2011 concernant l’hotel de ville de La Teste-de-Buch (Gironde) livré fin [...]

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