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Partenariat public-privé et récupération de la TVA

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit immobilierFiscalité

Fiscalité -

Quelles sont les modalités de récupération de la TVA par une collectivité locale qui conclurait un PPP pour la réalisation d'une partie de l'infrastructure nécessaire à l'exploitation d'un réseau de transports en commun quand l'exploitation est déléguée à un fermier ?

Le transfert du droit à déduction de la TVA, prévu à l'article 210 de l'annexe II au code [...]

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