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Part des marchés globaux réservée aux PME : des précisions et de nouvelles interrogations
Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des PME ou à des artisans. - © Andrey Popov - stock.adobe.com
Décryptage

Part des marchés globaux réservée aux PME : des précisions et de nouvelles interrogations

Par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du département de la Côte-d’Or, vice-président de l’Association des Acheteurs publics (AAP) et consultant |  le 08/04/2021  |  Asap Marché globalPMEPassation de marchéFrance

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Pas si simple à mettre en œuvre, le décret d'application de la loi Asap, paru le 1er avril, qui impose de réserver 10 % du montant prévisionnel d'un marché global à des PME ou artisans... Notamment lorsque c'est une PME ou un groupement de PME qui candidate lui-même à un tel marché.


Apanage à l’origine des marchés de partenariat (art. R. 2213-5 du Code de la commande publique - CCP), l’obligation de [...]

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