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Réponse ministérielle

Parking - Quel dispositif est envisagé afin de remplacer la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) ?

le 25/01/2019  |  Droit de l'urbanismeParking

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La PNRAS a été supprimée depuis le 1er janvier 2015. Ce dispositif constituait le dernier substitut à mettre en œuvre dans le cas où il n'était pas possible de réaliser, pour des raisons techniques, les places de stationnement requises par le plan local d'urbanisme (PLU) sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain avoisinant, ou d'acquérir des places dans un parc privé de stationnement ou d'obtenir une concession dans un parc public.

Le produit de cette participation était obligatoirement affecté à la création de parkings publics. D'autres outils existent pour financer des parcs publics de stationnement, comme la taxe d'aménagement, éventuellement majorée, ou le projet urbain partenarial si le problème de stationnement est récurrent dans certains secteurs.

Toutefois, si la difficulté de réaliser des stationnements relève du règlement du PLU qui s'avère trop prescriptif dans une zone inappropriée, il revient à la collectivité concernée d'engager une réflexion sur son document d'urbanisme et d'adapter les exigences aux possibilités techniques et aux nécessités de son territoire.

Ces règles pourraient être revues dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée, la plus simple et la plus rapide prévue par le Code de l'urbanisme. Pour ces raisons, le gouvernement n'estime pas nécessaire d'apporter des ajustements à la législation en vigueur.

QE n° 02879, réponse à Pascale Gruny (Aisne - LR), JO Sénat du 20 décembre 2018.

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