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Paris Les Halles : annulation d’une délibération autorisant la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre

le 02/08/2007  |  ParisFrance entièremaîtrise d'œuvre

Par jugement du 23 juillet, le tribunal administratif a annulé la délibération du Conseil de Paris du 13 décembre 2005 autorisant la signature avec l’équipe Seura-David Mangin – lauréate du marché de définition pour le réaménagement du quartier des Halles – d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la restructuration des espaces publics intérieurs des Halles en sous-sol et rez-de-chaussée.

Le tribunal considère que « l’irrégularité de la procédure d’attribution des marchés de définition entache d’irrégularité l’attribution du marché subséquent de réalisation à la SARL Seura ». Quant à l’irrégularité de l’attribution des marchés de définition, elle est liée, estime le juge, à l’absence, dans l’avis d’appel public à concurrence lancé en mars 2003, de mentions relatives aux modalités de financement. Cette rubrique doit être complétée lorsque le marché dépasse le seuil de 210 000 euros hors TVA fixé par la directive européenne (1), ce qui était le cas, la Ville de Paris ayant lancé quatre marchés de définition simultanés de 76 000 euros chacun, soit un montant total de 304 000 euros.

Pas de conséquence. La Ville de Paris indique « qu’en tout état de cause, ce jugement n’a pas de conséquence sur le projet urbain retenu ni sur le projet de canopée de Patrick Berger et Jacques ­Anziutti ».

Une autre délibération du 13 décembre 2005 autorisant la signature d’une convention relative au financement d’études sur la restructuration des circulations intérieures et des accès au forum des Halles a été annulée, au même motif.

Ce jegement fait suite à celui du 12 juin 2007 annulant la décision de signer deux marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatifs à la programmation et à la rédaction du cahier des charges du concours pour la rénovation du Forum des Halles (voir « Le Moniteur » du 22 juin 2007, p. 35).

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