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Paris Le PLU est validé malgré l’annulation de certaines dispositions

NATHALIE MOUTARDE |  le 09/08/2007  |  Collectivités localesUrbanismeRéglementation

A la suite du recours déposé par le préfet de région, préfet de Paris, le 23 janvier, le tribunal administratif, par jugement du 2 août, a annulé quatre dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) de Paris, approuvé le 13 juin 2006. La plus importante concerne le mécanisme de protection du commerce et de l’artisanat. Les règles édictées par la Ville de Paris interdisaient la transformation de surfaces de commerce ou d’artisanat, à rez-de-chaussée sur rue, en une destination autre que le commerce ou l’artisanat, sur un linéaire de 259 km. Selon le juge, les décrets d’application de la loi de 2005 instituant un mécanisme de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux n’ayant pas encore été pris, la Ville de Paris n’était pas autorisée à créer un dispositif de protection du commerce et de l’artisanat différent, ne reposant sur aucune base légale et portant atteinte au droit de propriété.

Réflexion sur le commerceparisien. « Nous partageons avec la Ville l’objectif de protection et de maintien de la diversité du commerce, souligne en réaction Pierre Simon, président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP). Nous avions cependant émis deux réserves sur la méthode employée. D’une part, la mesure interdisant le changement de destination des locaux commerciaux ne permettait d’atteindre que partiellement l’objectif de maintien de la diversité commerciale ; d’autre part, cette règle portait atteinte au droit de propriété et mettait en cause l’intérêt patrimonial du commerçant. » La CCIP souhaite maintenant engager une réflexion avec la municipalité sur le commerce parisien. « Nous pouvons atteindre ce double objectif de diversité et de protection du commerce par le dialogue et dans un cadre contractuel, mais pas par l’interdiction », ajoute Pierre Simon.

Egalement annulée, une disposition sur la protection des éléments intérieurs du bâti. La Ville a inclus dans le PLU des protections patrimoniales concernant 5 000 bâtiments (bâtiments, parties de bâtiments ou éléments particuliers), listés à l’annexe VI du règlement. Ces immeubles protégés ne peuvent être démolis que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité. Le juge a demandé que soient retirées de la liste les protections concernant les éléments intérieurs de bâtiments, une vingtaine selon la mairie de Paris, au motif que « cela ne relève pas des règles d’urbanisme qu’il appartient au PLU de définir ». En revanche, à cette exception près, le tribunal administratif a validé l’ensemble du dispositif de protection qui était contesté par l’Etat.

Le 2 août, il a statué sur les dix requêtes dirigées contre le PLU dont il avait été saisi. « Les jugements rendus n’impliquent pas que la Ville de Paris entame une nouvelle procédure ni que le Conseil de Paris prenne une nouvelle délibération », indique-t-il. « Le PLU est globalement validé et peut dorénavant s’appliquer dans un cadre juridique incontestable », conclut la Ville de Paris.

d'information Dans le cahier "Textes officiels" : la décision du tribunal administratif.

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