En direct

Paris fait appel du jugement du tribunal administratif sur le PLU

Defawe Philippe |  le 15/10/2007  |  France Collectivités localesDroit de l'urbanismeParisUrbanisme

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

France
Collectivités locales
Droit de l'urbanisme
Paris
Urbanisme
Réglementation
Marchés privés
Valider

La Ville de Paris a décidé de faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 2 août 2007, annulant certaines dispositions de son plan local d’urbanisme (PLU), approuvé en juin 2006.

La plus importante des mesures annulées concernait le dispositif de protection du commerce de proximité et de l’artisanat. Les règles édictées par la Ville de Paris interdisaient la transformation de surfaces de commerce ou d’artisanat, à rez-de-chaussée sur rue, en une destination autre que le commerce ou l’artisanat, sur un linéaire de 259 km. "Cette mesure cherchait à préserver les activités commerciales et artisanales dans les rez-de-chaussée d’immeubles pour soutenir le dynamisme économique et la vie de quartier", explique la Ville de Paris. Mais le juge a considéré que ce dispositif ne reposait sur aucune base légale et portait atteinte au droit de propriété.
La Ville conteste ces deux affirmations. Elle considère, d’une part, que le code de l’urbanisme autorise les collectivités locales à régler la destination des sols et, d’autre part, que la mesure envisagée n’apporte pas d’atteinte au droit de propriété au sens où l’entend le Conseil constitutionnel. "C’est la raison pour laquelle, indique-t-elle, elle souhaite que la Cour d’appel réexamine la décision du tribunal administratif sur la question des protections commerciales et artisanales qui répondent à un intérêt général reconnu par tous et dont les dispositions ont inspiré de nombreux maires de toutes sensibilités".
Nathalie Moutarde

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur