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Parcs éoliens, démat' des autorisations d'urbanisme... Vos textes officiels du mardi 6 novembre 2018
Veille JO du mardi - © Le Moniteur

Parcs éoliens, démat' des autorisations d'urbanisme... Vos textes officiels du mardi 6 novembre 2018

Service Réglementation |  le 06/11/2018  |  Energies renouvelablesDroit de l'urbanismeEolienAutorisation d'urbanismeMinistère de la Cohésion des territoires

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Urbanisme

Les demandes d'autorisation dématérialisées en 2022. Publié in extremis, un décret reporte au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme (déclarations préalables, demandes de permis de construire, de démolir, de certificat d'urbanisme, etc.). Il modifie en ce sens le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 qui fixait l'obligation, pour les collectivités, de proposer un téléservice dès le 8 novembre 2018 afin d'être en mesure de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme. S’élevant contre cette échéance qu’elles estimaient précipitée, l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des communautés de France (AdCF) avaient demandé un report à 2022. C'est chose faite. Avantage : l'échéance de la saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme se trouve ainsi alignée sur celle de la dématérialisation de leur instruction prévue, elle, par l'article 62 de la loi Elan.

Toutefois, précise la notice du décret, "les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire".

Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale


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