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Parcs éoliens, démat' des autorisations d'urbanisme... Vos textes officiels du mardi 6 novembre 2018
Veille JO du mardi - © Le Moniteur

Parcs éoliens, démat' des autorisations d'urbanisme... Vos textes officiels du mardi 6 novembre 2018

Service Réglementation |  le 06/11/2018  |  Veille JOEolienEnergies renouvelablesAutorisation d'urbanismeDroit de l'urbanisme

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Urbanisme

Les demandes d'autorisation dématérialisées en 2022. Publié in extremis, un décret reporte au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme (déclarations préalables, demandes de permis de construire, de démolir, de certificat d'urbanisme, etc.). Il modifie en ce sens le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 qui fixait l'obligation, pour les collectivités, de proposer un téléservice dès le 8 novembre 2018 afin d'être en mesure de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme. S’élevant contre cette échéance qu’elles estimaient précipitée, l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des communautés de France (AdCF) avaient demandé un report à 2022. C'est chose faite. Avantage : l'échéance de la saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme se trouve ainsi alignée sur celle de la dématérialisation de leur instruction prévue, elle, par l'article 62 de la loi Elan.

Toutefois, précise la notice du décret, "les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire".

Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale


Énergies renouvelables

Parcs éoliens. Les sociétés Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier (Emyn) et Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) sont autorisées à exploiter des installations éoliennes de production d'électricité en mer, d'une capacité de production de 496 MW. L'une est localisée sur le domaine public maritime au large des Iles d'Yeu et de Noirmoutier et la seconde sur le domaine public maritime au large de la commune du Tréport. Ces installations doivent être mises en service avant le 1er juillet 2024.

Concernant la seconde, une enquête publique sur le projet a été ouverte mi-octobre et doit s'achever fin novembre.

Arrêté du 12 octobre 2018 autorisant la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier (Emyn) à exploiter une installation de production d'électricité (NOR : TRER1728153A)

Arrêté du 12 octobre 2018 autorisant la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter une installation de production d'électricité (NOR : TRER1728176A)


Droit du travail

Application à Mayotte. Un décret étend et adapte la partie réglementaire du Code du travail à Mayotte en application de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Cette ordonnance "tire les conséquences de la loi "El Khomri" du 8 août 2016 qui abroge le Code du travail mahorais pour prévoir l’application de la partie législative du Code du travail à Mayotte depuis le 1er janvier 2018", indiquait le compte rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2018.

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Protection des données

Analyse d'impact. Deux délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sont publiées au "JO". Elles prévoient les modalités de réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes.
La première adopte des lignes directrices des AIPD, afin de préciser le périmètre de l'obligation d'effectuer une AIPD, les conditions de réalisation de celle-ci, et enfin les cas dans lesquels elle doit être transmise à la Cnil.

La seconde liste les types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact est requise. Sont notamment listés les traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l'activité des employés concernés, ceux ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle, ou encore ceux concernant l'instruction des demandes et la gestion des logements sociaux.

Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) (NOR : CNIL1829637X)

Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise (NOR : CNIL1829647X)

Nominations

Ministère en charge des collectivités territoriales. Sont nommés au cabinet de Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Renaud Duplay, directeur du cabinet ;
Martin Guespereau, directeur adjoint du cabinet ;
Olivier Bouchery, conseiller spécial, politiques publiques territoriales, outre-mer ;
Guillaume Rivalland, chef de cabinet, conseiller affaires réservées ;
Léa Roussarie, conseillère parlementaire et relations avec les élus ;
Germain Grac-Aubert, conseiller presse et communication.

Arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales (NOR : COTC1829946A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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