Parc de stationnement payant : principe d'égalité des usagers

QUESTION Une commune de la région parisienne avait aménagé à proximité de la gare SNCF des parcs de stationnement payant. Les usagers pouvaient payer le prix sous forme d'abonnements. Mais le conseil municipal, en fixant le montant de ces abonnements, avait opéré une distinction selon qu'il s'agissait ou non d'habitants de la commune.

La discrimination ainsi opérée au détriment des habitants des communes avoisinantes était-elle légale ?

REPONSE Non, a jugé le Conseil d'Etat qui y a vu une méconnaissance illégale du principe d'égalité des usagers : « ...la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure ».

COMMENTAIRE Cette solution doit être comparée avec celle d'une affaire jugée le 28 février 1996 (« Le Moniteur » du 17 Mai 1996, page 64) : dans une hypothèse apparemment assez voisine, le Conseil d'Etat avait pourtant admis la légalité de tarifs préférentiels au profit des automobilistes habitant ou travaillant dans la commune.