En direct

Jurisprudence

Parc de stationnement payant : principe d'égalité des usagers

le 19/09/1997  |  Droit de la constructionTransportsConjonctureDélit dans les contrats publicsMarchés publics

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de la construction
Transports
Conjoncture
Délit dans les contrats publics
Marchés publics
Transports mécaniques
Immobilier
Réglementation
Commande publique
Valider

Conseil d'Etat, 2 avril 1997, commune de Montgeron, no 124 883.

QUESTION Une commune de la région parisienne avait aménagé à proximité de la gare SNCF des parcs de stationnement payant. Les usagers pouvaient payer le prix sous forme d'abonnements. Mais le conseil municipal, en fixant le montant de ces abonnements, avait opéré une distinction selon qu'il s'agissait ou non d'habitants de la commune.

La discrimination ainsi opérée au détriment des habitants des communes avoisinantes était-elle légale ?

REPONSE Non, a jugé le Conseil d'Etat qui y a vu une méconnaissance illégale du principe d'égalité des usagers : « ...la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure ».

COMMENTAIRE Cette solution doit être comparée avec celle d'une affaire jugée le 28 février 1996 (« Le Moniteur » du 17 Mai 1996, page 64) : dans une hypothèse apparemment assez voisine, le Conseil d'Etat avait pourtant admis la légalité de tarifs préférentiels au profit des automobilistes habitant ou travaillant dans la commune.

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil