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Par SCI interposée, un agent immobilier peut-il acheter le bien qu'il est chargé de vendre ?

E. JACOT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Une société donne mandat non exclusif à deux agents immobiliers de vendre un immeuble. L'un des agents lui fait parvenir un compromis de vente, signé en qualité d'acquéreur par le gérant d'une SCI également gérant de l'agence immobilière mandataire. Le vendeur ne donne pas suite, résilie le mandat et retient une offre présentée par le second agent. Le premier mandataire l'assigne en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant de la commission prévue. La cour d'appel accueille la demande en considérant que le mandataire n'est pas l'acquéreur du bien mais une personne morale différente, alors même que l'identité de dirigeant est constatée.

Décision :

Au visa de l'article 1596 du code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt en rappelant qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le mandataire ne s'était pas porté acquéreur par personne [...]

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