Par SCI interposée, un agent immobilier peut-il acheter le bien qu'il est chargé de vendre ?
E. JACOT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 22/09/2008 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Immobilier, Réglementation, Professionnels
Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -
Faits :
Une société donne mandat non exclusif à deux agents immobiliers de vendre un immeuble. L'un des agents [...]
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