Panorama de droit de la construction cours d’appel (premier semestre 2008)
Laurent Karila et Cyrille Charbonneau, avocat et consultant chez Karila & associés | le 22/09/2008 | Immobilier, Réglementation
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Construction -
[...]Article paru dans Le Moniteur n° 5457 du 27/06/2008
L’application des garanties légales des constructeurs suppose que l’on soit en présence d’un ouvrage immobilier, notion non définie par le législateur. Les critères développés par la jurisprudence sont nombreux et les arrêts relatifs à cette qualification toujours instructifs.
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