Règles d'urbanisme

Panneaux solaires et protection du patrimoine : une conciliation à trouver

Mots clés : Architecte - Conservation du patrimoine - Démarche environnementale

Installer des panneaux solaires oui, mais pas au détriment du patrimoine. Les politiques en matière de conservation du patrimoine et celles en faveur du développement durable doivent trouver un terrain d’entente. C’est ce qui ressort d’une réponse du ministère de la Culture dans le cadre des questions au gouvernement. 

Selon le sondage réalisé début 2018 par l’association Qualit’EnR et Opinionway sur « Les Français et les énergies renouvelables », 84% des personnes interrogées profiteraient de travaux de rénovation énergétique pour choisir des équipements en énergies renouvelables afin de réduire leur facture. Mais ce n’est pas si simple. L’installation de panneaux solaires sur un immeuble n’est pas forcément compatible avec la préservation du patrimoine. Les architectes des bâtiments de France (ABF) peuvent donc s’y opposer. Dans le cadre des questions ministérielles, un sénateur, Alain Joyandet (Haute-Saône – LR), a demandé des précisions au gouvernement sur la manière dont il compte concilier le développement des énergies renouvelables et la protection du patrimoine.

 

Une déclaration préalable

La ministre de la Culture rappelle tout d’abord que, pour toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, le Code de l’urbanisme impose (a minima) une déclaration préalable :  » L’installation de panneaux solaires, notamment sur un toit, entraînant une modification de l’aspect extérieur, est donc soumise au régime de la déclaration préalable ». Elle ajoute également que la pose de ces panneaux « sur les immeubles situés dans les espaces protégés pour leur intérêt patrimonial tels que les sites patrimoniaux remarquables ou les abords de monuments historiques, nécessite que la déclaration préalable soit transmise à l’ABF pour expertise et accord.« 

 

Le rôle de conseil des ABF

Par ailleurs, le gouvernement souligne l’importance de concilier les politiques en matière de conservation du patrimoine et celles en faveur du développement durable, et notamment concernant l’énergie solaire. « Les services du ministère de la Culture entretiennent un dialogue étroit avec ceux du ministère de la Transition écologique et solidaire sur cette question. » La ministre a d’ailleurs récemment présenté une stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine dont un des axes est la mission de conseil de l’ABF. Elle insiste sur ce rôle de l’ABF qui  » demeure à la disposition des demandeurs en amont du dépôt d’une autorisation de travaux afin de les conseiller et de les orienter dans la conception de leur projet, notamment lorsqu’il s’agit d’énergies renouvelables. »

Enfin, dans l’hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l’avis rendu par l’ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel en cas de refus d’autorisation de travaux. « L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut également faire appel de cet avis », conclut le ministère.

 

QE n°01785, réponse à Alain Joyandet (Haute-Soâne – UMP), JO Sénat du 8 février 2018

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