Paiement - L'entreprise dont le marché a été résilié peut contester cette résiliation devant le juge et demander à ce titre le solde du contrat
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys | le 25/02/2022 | France , Exécution du marché
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Une société titulaire d'un marché de maîtrise d'œuvre a demandé au juge l'annulation de la décision procédant à la [...]
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