Paiement - L'entreprise dont le marché a été résilié peut contester cette résiliation devant le juge et demander à ce titre le solde du contrat
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys
\ 00h01
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys
Une société titulaire d'un marché de maîtrise d'œuvre a demandé [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 6000 commentaires et 25 ans d’historique
Je découvre