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Jurisprudence

Paiement du solde - Une réserve chiffrée inscrite au décompte par le maître d'ouvrage s'applique au titulaire du marché

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 06/05/2022  |  France Réception de l'ouvrageExécution du marché

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A la suite de la réalisation d'un marché de travaux, une commune a prononcé la réception sous réserve de l'achèvement de [...]

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