Paiement du solde - Une réserve chiffrée inscrite au décompte par le maître d'ouvrage s'applique au titulaire du marché
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys | le 06/05/2022 | France , Réception de l'ouvrage, Exécution du marché
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
A la suite de la réalisation d'un marché de travaux, une commune a prononcé la réception sous réserve de l'achèvement de [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
