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Paiement direct : la demande du sous-traitant doit respecter un formalisme strict
La CAA de Marseille se penche sur le formalisme de la demande de paiement du sous-traitant. - © Le Moniteur
Jurisprudence

Paiement direct : la demande du sous-traitant doit respecter un formalisme strict

Inès Rejraji, master 2 Droit des achats publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 25/01/2022  |  Loi de 1975 sur la sous-traitanceSous-traitanceLoi relative à la sous-traitanceCode de la commande publiqueExécution du marché

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Pour bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage public de tout ou partie de ses prestations, le sous-traitant régulièrement agréé adresse sa demande à l’entrepreneur principal. Encore faut-il que cette demande en paiement direct respecte certaines conditions de forme pour être jugée valable, rappelle la cour administrative d’appel de Marseille.

L’affaire concerne un marché public de travaux visant la réhabilitation et l’extension des bâtiments d’un Ehpad. [...]

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