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PAIEMENT DIRECT La clause stipulant le paiement direct d'un sous-traitant par un maître d'ouvrage privé est-elle valable ?

le 09/03/2001  |  Paris

Base juridique : loi du 31 décembre 1975 ; Cour de cassation, 3e civ., 3 février 1988 ; Cour de cassation, com., 15 octobre 1996 ; cour d'appel de Paris, 2 septembre 1999, « Société Monoprix c./SARL Qualidiam ».

La loi a institué deux régimes différents de protection des sous-traitants (régulièrement acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées) contre les défaillances de l'entrepreneur principal. En matière de marchés publics, un sous-traitant bénéficie du paiement direct par le maître d'ouvrage des sommes qui lui sont dues. Pour les marchés privés, la loi prévoit que le sous-traitant peut exercer une action directe en paiement contre le maître d'ouvrage.

Cependant, ainsi que la jurisprudence l'a confirmé, rien ne s'oppose à ce que les parties à un marché privé stipulent un paiement direct des sous-traitants.

Le caractère d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 interdit de supprimer le paiement direct dans un marché public, mais ne prive pas les parties à un contrat privé de prévoir des dispositions plus favorables aux sous-traitants. Néanmoins, la stipulation du paiement direct n'empêche en aucun cas le sous-traitant bénéficiaire d'exercer, si nécessaire, une action directe contre le maître d'ouvrage.

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