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Paiement direct du sous-traitant : une nouvelle obligation pour les personnes privées soumises à l'ordonnance marchés publics
Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d'Or - © ©

Paiement direct du sous-traitant : une nouvelle obligation pour les personnes privées soumises à l'ordonnance marchés publics

Par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or |  le 04/01/2018  |  Réglementation

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Avec la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016, le champ d'application du droit au paiement direct des sous-traitants s'élargit.

Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 [1], le droit à paiement direct du [...]

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