Commande publique

Paiement direct du sous-traitant : une nouvelle obligation pour les personnes privées soumises à l’ordonnance marchés publics

Avec la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016, le champ d’application du droit au paiement direct des sous-traitants s’élargit.

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 [1], le droit à paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage (résultant de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) était limité « aux marchés passés par l’État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics [2] ». Depuis le 1er avril 2016, le champ d’application matériel et organique du droit au paiement direct est étendu « aux marchés publics passés en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis à la même ordonnance ».

 

Procédure à respecter

 

Ainsi, à l’instar...

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