En direct

Paiement direct du sous-traitant : ne pas plaisanter avec le formalisme
Le sous-traitant doit être vigilant pour préserver son droit au paiement direct - © © Claire Dubos

Paiement direct du sous-traitant : ne pas plaisanter avec le formalisme

E.V. |  le 15/05/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésMaîtrise d'ouvrage

Le sous-traitant doit respecter à la lettre la procédure et les délais prescrits pour ses demandes de paiement. Faute de quoi, il risque de ne pouvoir bénéficier du paiement direct par le maître d'ouvrage, énonce le Conseil d'Etat.

Le sous-traitant d’un marché public, après avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et agréé pour ses conditions de paiement, a-t-il droit pour autant au paiement direct de ses prestations en sollicitant directement la personne publique ? C'est la question qu'a eu à trancher le Conseil d'Etat dans sa décision rendue le 19 avril dernier. Et la réponse est négative, alors même que le titulaire du marché était placé en liquidation judiciaire.

Le paiement direct sollicité

En l’espèce, un département avait attribué à une entreprise un marché de travaux portant sur l’extension d’un centre d’exploitation et la construction d’un bâtiment. Celle-ci avait fait appel à un sous-traitant, qui a [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Paiement direct du sous-traitant : ne pas plaisanter avec le formalisme

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX