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Paiement direct du sous-traitant : ne pas plaisanter avec le formalisme
Le sous-traitant doit être vigilant pour préserver son droit au paiement direct - © © Claire Dubos

Paiement direct du sous-traitant : ne pas plaisanter avec le formalisme

E.V. |  le 15/05/2017  |  RéglementationMaîtrise d'ouvrageMarchés privés

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Le sous-traitant doit respecter à la lettre la procédure et les délais prescrits pour ses demandes de paiement. Faute de quoi, il risque de ne pouvoir bénéficier du paiement direct par le maître d'ouvrage, énonce le Conseil d'Etat.

Le sous-traitant d’un marché public, après avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et agréé pour ses [...]

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