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Paiement des marchés publics : le mémoire de réclamation doit respecter un certain formalisme
Pour être valable, un mémoire de réclamation doit comporter un certain nombre d'éléments précisé par le Conseil d'Etat - © © Phovoir
Jurisprudence

Paiement des marchés publics : le mémoire de réclamation doit respecter un certain formalisme

Romain Cayrey |  le 09/05/2018  |  Marchés publicsRéglementation

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Pour être recevable, un mémoire de réclamation doit comporter un certain nombre d’éléments, comme le montant des sommes réclamées ou encore les bases de calculs. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans une récente décision.

Lorsque le titulaire d’un marché public estime que sa rémunération est insuffisante, il doit, en vertu des cahiers des [...]

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