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Paiement des marchés publics : le mémoire de réclamation doit respecter un certain formalisme
Pour être valable, un mémoire de réclamation doit comporter un certain nombre d'éléments précisé par le Conseil d'Etat - © © Phovoir

Jurisprudence

Paiement des marchés publics : le mémoire de réclamation doit respecter un certain formalisme

Romain Cayrey |  le 09/05/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés publics

Pour être recevable, un mémoire de réclamation doit comporter un certain nombre d’éléments, comme le montant des sommes réclamées ou encore les bases de calculs. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans une récente décision.

Lorsque le titulaire d’un marché public estime que sa rémunération est insuffisante, il doit, en vertu des cahiers des clauses administratives générales (CCAG), transmettre à la personne publique un mémoire de réclamation. Cette étape est essentielle puisqu’elle peut précéder un contentieux. Mais il est indispensable que ce mémoire soit présenté en bonne et due forme. C’est ce qu’a confirmé le Conseil d’Etat dans une décision du 26 avril 2018.

Dans cette affaire, un acheteur public a conclu avec un groupement d’entreprises un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation d’une station d’épuration. Deux années après la signature dudit contrat, le titulaire a sollicité une augmentation du prix du marché. Sa demande a été rejetée par la personne publique. Echec aussi devant le tribunal administratif, mais pas devant la cour [...]

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