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Pacte ferroviaire... Vos textes officiels du vendredi 12 juillet 2019
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Pacte ferroviaire... Vos textes officiels du vendredi 12 juillet 2019

Service Réglementation |  le 12/07/2019  |  Veille JOFerroviaire

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Pacte ferroviaire

L'article 1er loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a créé l'article L. 2111-9-3 du Code des transports qui prévoit que la gestion des grandes gares de voyageurs doit être suivie par un comité de concertation. "Ce comité est notamment composé de représentants du gestionnaire des gares, des autorités organisatrices de transport concernées, des autorités organisatrices de la mobilité et des autres collectivités territoriales concernées, des entreprises de transport ferroviaire et des usagers. Il est notamment consulté sur les projets d'investissement dans et autour de la gare, les services en gare, la coordination des offres et la multimodalité, l'information des voyageurs, la qualité de service et, de façon générale, sur toute question relative aux prestations rendues dans la gare".

Un décret prévoit les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les sujets sur lesquels ils sont consultés.

Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs (NOR : TRAT1911518D)

Nomination

Ministère de la Transition écologique et solidaire. Il est mis fin aux fonctions de Nicole Klein, directrice de cabinet de François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire.

Arrêté du 11 juillet 2019 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1920455A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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