En direct

Pacte ferroviaire, négociation de branche, Aéroports de Paris ... Vos textes officiels du mercredi 12 juin 2019
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

Pacte ferroviaire, négociation de branche, Aéroports de Paris ... Vos textes officiels du mercredi 12 juin 2019

Service Réglementation |  le 12/06/2019  |  Veille JOLoi PacteConventions collectivesInfrastructuresAéroport

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Veille JO
Loi Pacte
Conventions collectives
Infrastructures
Aéroport
ADP
Valider

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Aéroports de Paris

Ouverture de la période de recueil des soutiens. Dans une décision du 9 mai, le Conseil constitutionnel a autorisé l’ouverture de la période de recueil des signatures en vue de l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) visant à s'opposer à la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). L'Assemblée nationale avait transmis le 10 avril 2019 au Conseil constitutionnel une proposition de loi, présentée par 248 députés et sénateurs en application l’article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris. Le Conseil constitutionnel disposait d’un mois pour vérifier la conformité de la proposition de loi aux règles d’organisation d’un RIP.

Un décret fixe l'ouverture de la période de recueil des signatures au 13 juin 2019 à zéro heure. Elle s'étalera sur 9 mois. L'examen de la proposition de loi par le Parlement est suspendu durant cette période de recueil des signatures. Au moins 4 717 396 soutiens d'électeurs inscrits sur les listes électorales sont nécessaires pour permettre la poursuite de la procédure.


Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Infrastructures

Sécurité et interopérabilité du système ferroviaire. Pris en application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, un arrêté fixe les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicable sur le réseau ferré national. Il modifie pour ce faire l'arrêté du 19 mars 2012, permettant ainsi la transposition du pilier technique du 4e paquet ferroviaire qui doit intervenir avant le 16 juin 2019.

Cet arrêté permet "de respecter le cadre strict d’élaboration des règles nationales techniques fixé par les directives européennes relatives à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire" indique l'Arafer dans un avis n°2019 - 033 du 11 juin 2019.

Arrêté du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national (NOR : TRAT1906466A)

Négociation de branche

Maintien de la rémunération. L'article 4 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances pour le renforcement du dialogue social prévoit la prise en charge, par le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 du Code du travail, de la rémunération et des cotisations et contributions sociales des salariés ayant participé aux négociations engagées après le 31 décembre 2017, sur la base d'un montant forfaitaire. Un décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 a fixé à cinquante salariés le seuil d'effectif des entreprises pour lesquelles le salaire des salariés participant aux négociations de branche est pris en charge par le fonds paritaire national.

Un arrêté fixe le montant forfaitaire de remboursement à soixante-neuf euros par demi-journée et cent trente-huit euros par journée de négociation.

La demande de prise en charge des salaires maintenus mentionnée à l'article R. 2232-1-5 du Code du travail est adressée par l'employeur à l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) sur la base du modèle joint en annexe de cet arrêté.

Arrêté du 23 mai 2019 relatif aux modalités de prise en charge de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 50 salariés participant aux négociations de branches (NOR : MTRT1915162A)

RH

Conventions collectives

Un arrêté étend l'accord paritaire régional en Bourgogne-Franche-Comté n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609).

Arrêté du 5 juin 2019 portant extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT1916476A)

Nominations

Ministère de l'Action et des Comptes publics. Louis d'Humières est nommé conseiller en charge du budget de l'État, au cabinet de Gérald Darmarnin, ministre de l'Action et des Comptes publics, à compter du 3 juin 2019.

Arrêté du 11 juin 2019 portant nomination au cabinet du ministre de l'Action et des Comptes publics (NOR : CPAP1916135A)

Ministère de la Transition écologique et solidaire. Il est mis fin aux fonctions exercées par Nathalie Lhayani, conseillère Europe, au cabinet de Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire à compter du 12 juin 2019.

Arrêté du 7 juin 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre d'état, ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1916614A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Voirie et réseaux divers

Voirie et réseaux divers

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Date de parution : 10/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur