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Pacte ferroviaire, conventions collectives... Vos textes officiels du mardi 4 juin 2019
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Pacte ferroviaire, conventions collectives... Vos textes officiels du mardi 4 juin 2019

Isabelle d'Aloia |  le 04/06/2019  |  Veille JOLoi PacteConventions collectivesSNCF Réseau

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Pacte ferroviaire

Groupe SNCF. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu le cadre pour transformer le groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020. Une ordonnance vient fixer les conditions de création et de fonctionnement de ce groupe public, les conditions de recrutement, d'emploi et de représentation du personnel ainsi que de la négociation collective.

Elle détermine également le régime des biens dont le groupe public ferroviaire est propriétaire ou affectataire, dans le respect du caractère public des biens affectés à des missions de service public. "Le réseau ferré national devient propriété de l'Etat et est attribué à SNCF Réseau afin de lui permettre la poursuite de ses missions", explique le rapport au président de la République.
L'article 9 de l'ordonnance autorise SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs "à acquérir des biens par voie d'expropriation et à conduire des opérations d'expropriation ayant préalablement été déclarées d'utilité publique".

L'article 14 facilite les opérations d'aménagement concernant ou impliquant SNCF Réseau et sa filiale en mettant en place des dérogations de droit commun. "En particulier, les autorisations de travaux demandées par [ces entités] seront délivrées par l'État", souligne le rapport.

Enfin, l'article 15 maintient la possibilité pour SNCF Réseau et sa filiale "d'être désignées maître d'ouvrage unique lorsqu'une opération sur un ouvrage relève aussi de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages publics, au bénéfice des collectivités publiques qui en feraient la demande dans le cadre d'opérations d'aménagement menées en partenariat avec ces sociétés".

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF (NOR : ECOA1911176R)

Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF (NOR : ECOA1911176P)

Voirie

Expérimentation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol. Un arrêté prévoit l'expérimentation, pour deux ans, d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur un passage piéton situé avenue de l'Union sur la zone aéroportuaire de Paris-Orly, au droit du parking identifié P4. Constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation, l'éclairage du passage piéton est réglé en fonction de la détection de présence de piéton.
L'objectif est d'améliorer la sécurité des usagers qui traversent une chaussée, en augmentant la perception du passage pour piétons.

Arrêté du 24 mai 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception d'un passage piéton sur l'emprise de l'aéroport de Paris-Orly (NOR : INTS1912352A)

RH

Conventions collectives. Plusieurs arrêtés concernant l'extension d'avenants ou d'accords dans le BTP sont pris.

Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216) (NOR : MTRT1915658A)

Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016) (NOR : MTRT1915660A)

Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) (NOR : MTRT1915663A)

Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (2033) (NOR : MTRT1915692A)

Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'avenants régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) (NOR : MTRT1915667A)

Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT1915654A)

Nominations

FDPITMA. Adrien Bichet, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la Direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA), en remplacement de Laurent Pichard.

Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA) (NOR : CPAB1915832A)

Mission sur les implantations industrielles. Guillaume Kasbarian, député (LREM - Eure-et-Loir), est chargé par le Premier ministre d'une mission temporaire ayant pour objet l'accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle.

Décret du 3 juin 2019 chargeant un député d'une mission temporaire (NOR : PRMX1916197D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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