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Pacte ferroviaire, conventions collectives... Vos textes officiels du mardi 4 juin 2019
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Pacte ferroviaire, conventions collectives... Vos textes officiels du mardi 4 juin 2019

Isabelle d'Aloia |  le 04/06/2019  |  Veille JOLoi PacteConventions collectivesSNCF Réseau

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Pacte ferroviaire

Groupe SNCF. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu le cadre pour transformer le groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020. Une ordonnance vient fixer les conditions de création et de fonctionnement de ce groupe public, les conditions de recrutement, d'emploi et de représentation du personnel ainsi que de la négociation collective.

Elle détermine également le régime des biens dont le groupe public ferroviaire est propriétaire ou affectataire, dans le respect du caractère public des biens affectés à des [...]

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