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Pacte de responsabilité et de solidarité : Manuel Valls précise ses modalités

Laurence Francqueville et Caroline Gitton |  le 09/04/2014  |  CommunicationEtat

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Au lendemain de sa Déclaration de politique générale, le Premier ministre a présenté en conseil des ministres le 9 avril une communication sur la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.

« Le pacte de responsabilité engage l’État, les partenaires sociaux et les acteurs économiques jusqu'en 2017, et même au-delà. Le pacte de responsabilité, c’est une nouvelle phase de notre redressement. Ce sera long. Il n’y a ni miracle, ni magie. Il y a à poursuivre le lent travail de reconstruction engagé depuis deux ans », a expliqué le nouveau Premier ministre, Manuel Valls. Quelques précisions ont été apportées concernant les quatre leviers d’action identifiés : allègement du coût du travail et de la fiscalité des entreprises; réduction des prélèvements salariaux; amplification du choc de simplification pour faciliter la vie des entreprises ; l’ouverture du champ de la négociation sociale pour mettre en oeuvre et évaluer nos engagements.

Alléger le coût du travail

Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), qui bénéficie aux entreprises pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, représente 6% de la masse salariale (20 milliards d’euros). Il sera maintenu et complété par une baisse de charges patronales. Pour relancer la création d’emplois, le gouvernement va réduire les cotisations patronales « famille » de 1,8% à compter du 1er janvier 2015 pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.

Il est aussi question d’instaurer un dispositif « zéro charge » patronale pour les salariés au Smic présents dans l’entreprise, ou qui seront recrutés à ce niveau.   Avec la réduction dite « Fillon »,  les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient déjà d’un allègement des cotisations patronales égal, au maximum, à 26 % du salaire brut, et à 28,1 % pour celles dépassant cet effectif. Avec, pour les employeurs du BTP, une majoration de 10%. Mais le dispositif ne porte que sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales. Reste à savoir si toutes les autres cotisations seront supprimées (cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles », d’ailleurs exclue de la réduction « Fillon » en 2011, Fnal, chômage…).

Les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic bénéficieront en outre de l’allègement de 1,8 % des charges « famille » à compter du 1er janvier 2016.

Mieux rémunérer les salariés modestes

En contrepoint et comme indiqué dans la Déclaration de politique générale, les prélèvements sur les salaires inférieurs à 1,3 Smic diminueront dès le 1er janvier 2015. Cette baisse des cotisations sociales représentera une hausse de salaire net, pour un Smic à temps plein, d’environ 500 euros par mois. L’équivalent d’un demi treizième mois sur l’année pour 6,8 millions de bénéficiaires.

Par ailleurs, la fiscalité pesant sur les ménages modestes sera allégée. L’ensemble de ces mesures représentera 5 milliards d’euros à l’horizon 2017.

Alléger la fiscalité des entreprises

Pour alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises, Manuel Valls a annoncé la contribution sociale de solidarité des sociétés en trois ans. La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (« surtaxe ») disparaîtra en 2016. Et le taux de l’IS sera abaissé dès 2017 pour tomber à 28% en 2020.

Simplifier la vie des entreprises

Le conseil de la simplification pour les entreprises, créé le 10 janvier dernier et coprésidé par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal présentera tous les mois dix mesures de simplification concrètes au cours de ses trois années d’existence. Il vérifiera, en toute indépendance et par étude d’impact préalable, que les nouveaux textes ne créent pas de charge supplémentaire pour les entreprises (toute norme nouvelle devant être compensée par la suppression d’une autre et faire l’objet d’un « test entreprise »). Alors que les décrets sont attendus d’ici fin juin, notons que Manuel Valls a précisé que les mesures de mise en oeuvre du compte pénibilité seront soumises au conseil de la simplification « dès juin ».

Le gouvernement présentera en outre au Parlement avant l’été un nouveau projet de loi d’habilitation à simplifier par ordonnance la vie des entreprises (après la loi du 2 janvier 2014). D’ores et déjà, le gouvernement annonce que le Titre Emploi Service Entreprise (qui permet de réaliser en ligne la déclaration préalable d’embauche, les déclarations sociales et les règlements avec un seul document) sera étendu aux entreprises de moins de 20 salariés et que la simplification de la feuille de paie sera lancée dès ce printemps. Le nombre de statuts pour les entreprises individuelles sera réduit. Une seule déclaration, déposée auprès d’une seule instance, sera nécessaire pour créer une entreprise.

En matière fiscale, le gouvernement s’engagera sur un code de bonne conduite évitant le recours aux mesures fiscales rétroactives. Les instructions fiscales seront publiées à date fixe, le 1er de chaque mois. Certaines obligations déclaratives seront supprimées et l’administration mettra en oeuvre un principe de confiance a priori dans ses relations avec les entreprises.

En matière de droit du travail, de l’environnement, ou de logement, l’équipe de Manuel Valls entend poser un principe de délais raisonnables dans la mise en oeuvre des nouvelles normes, « afin de permettre aux acteurs de bénéficier du temps nécessaire à l’adaptation de leurs organisations ». Les délais de traitement des demandes seront réduits, « notamment en simplifiant le fonctionnement des commissions administratives locales, ou certaines obligations de consultations complémentaires comme en matière de permis de construire ».

Ouvrir le champ de la négociation sociale

En contrepartie des efforts sus-mentionnés, les branches professionnelles devront proposer des objectifs « quantitatifs et qualitatifs » sur le registre de l’emploi, dans un accord ou un « relevé de conclusions ». Les partenaires sociaux devront notamment s’engager sur l’embauche de juniors et dans le cadre du dispositif « contrat de génération ». Mais aussi à favoriser l’insertion durable et à lutter contre la précarité des jeunes.

Les branches pourront débattre sur la base d’outils destinés à construire une gestion prévisionnelle des emplois et une politique de développement des qualifications, définis par une future délibération sociale interprofessionnelle.

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