Ouvrages d'électricité, prime à l'apprentissage... Vos textes officiels du mercredi 19 décembre 2018
Service Réglementation | le 19/12/2018 | Apprentissage BTP, Veille JO, Electricité
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Réforme anti-endommagement
Simplification des procédures pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité. Dans le cadre de la simplification des démarches voulue par le gouvernement, un décret supprime l'obligation d'approuver un projet d'ouvrage par l'autorité administrative pour les lignes souterraines, les postes des réseaux publics et les câbles privés. Cette obligation est remplacée par un contrôle externe par un organisme agréé. Ce contrôle externe établi par une tierce partie indépendante permet de "conserver une sécurité des tiers adéquate" indique la notice.
Ce texte supprime également "l'obligation d'inscription des câbles privés dans le système d'information géographique des gestionnaires des réseaux publics, qui n'a plus de raison d'être depuis la création du guichet unique des canalisations" .
Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du Code de l'énergie
Social
Prime à l'apprentissage. Un décret adapte la partie réglementaire du Code du travail en raison des modifications apportées à la partie législative par l'article 27 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette disposition a en effet abrogé la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés, destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner potentiel. Elle a aussi abrogé la prime à l'apprentissage fixée à 1 000 € minimum et distribuée par la région pour chaque année du cycle de formation dans les entreprises de moins de 11 salariés. A noter que ces dispositifs sont remplacés par une aide unique versée à l'employeur par l'Etat pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Le décret du 17 décembre est applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés
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