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Ouvrages d’art : les députés valident l’allègement des charges pour les collectivités
Réduire la facture des collectivités territoriales - © © Phovoir

Ouvrages d’art : les députés valident l’allègement des charges pour les collectivités

Elodie Cloâtre |  le 26/05/2014  |  EtatOuvrage d'artMeurthe-et-MoselleBâtiment

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L’Assemblée nationale vient de donner son feu vert à la proposition de loi visant à réduire la facture des collectivités territoriales, s'agissant des ouvrages d’art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles.

Lentement, mais sûrement : près de trois ans après son dépôt par Evelyne Didier, sénatrice communiste de Meurthe-et-Moselle, la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies continue son cheminement parlementaire (cliquez ici). Ce 22 mai 2014, en première lecture, l’Assemblée nationale s’est penchée sur la question épineuse de la répartition des coûts d’entretien, de réfection, voire de renouvellement, et donc sur celle de la responsabilité juridique des ouvrages d’art de rétablissement de voirie. En effet, les collectivités ont actuellement la charge des ouvrages d’art destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d’une voie de communication dont elles sont responsables, ce qui occasionne des frais importants. Afin de mettre en place un cadre juridique plus sécurisant pour les acteurs locaux, ce texte prévoit l’obligation d’établir une convention entre le gestionnaire de l’infrastructure nouvelle, responsable de l’interruption de voirie, et le propriétaire de ladite voie rétablie par un ouvrage dénivelé. En pratique, les collectivités territoriales auront la charge et la gestion des trottoirs, du revêtement routier et des joints en assurant la continuité, et les gestionnaires de la nouvelle infrastructure devront, quant à eux, assurer l’étanchéité, la surveillance, l’entretien et la reconstruction de la structure de l’ouvrage. « Il y a une réelle attente sur le terrain : en effet de nombreuses collectivités se trouvent confrontées à cette question, notamment du fait des tracés LGV qui interceptent de nombreuses voiries à rétablir », souligne Hervé Ditchi, chef du groupe ouvrages d’art au Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement). "Pour prendre l'exemple de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, ce sont 185 ponts qui traverseront les voies, et donc autant de fois que se posera la question de la responsabilité de leur entretien", a précisé lors des débats le socialiste Florent Boudié, cité par l'AFP.

Prochaine étape : la deuxième lecture au Sénat


S'agissant de l’existant, la proposition de loi prévoit que les dispositions des conventions conclues antérieurement continuent à s’appliquer. Et pour les cas où aucune convention n’a été conclue, c’est une jurisprudence constante du Conseil d’Etat (CE, 14 décembre 1906, Préfet de l’Hérault) qui joue. Le juge considère que les ouvrages d’art de rétablissement de voirie sont des éléments constitutifs des voies, puisqu’ils en assurent la continuité ; la collectivité propriétaire de la voie portée est donc entièrement responsable de l’ouvrage, c’est-à-dire qu’elle doit en assurer l’entretien, la réfection et le renouvellement et garantir la sécurité à l’égard des tiers. En somme, « ceux qui décident de la création d’une ligne venant couper des voies existantes laissent ensuite les ouvrages de rétablissement des voies à la charge des collectivités, qui elles, n’ont rien demandé », a martelé Patrice Carvalho, rapporteur de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale.
D'après l'AFP, le gouvernement chiffre "l'enjeu financier en dizaines de millions d'euros pour la surveillance et l'entretien et en centaines de millions d'euros par an pour les travaux de renouvellement".

Modifié par les députés, le texte devra être examiné de nouveau par les sénateurs en deuxième lecture.

Pour consulter la proposition de loi, cliquez ici

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