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Ouvrages d’art de rétablissement des voies : une loi en discussion pour déterminer qui paye quoi
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Ouvrages d’art de rétablissement des voies : une loi en discussion pour déterminer qui paye quoi

Sophie d’Auzon |  le 18/01/2012  |  Ouvrage d'artInfrastructuresCollectivités localesMeurthe-et-MoselleArchitecture

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Alléger le poids financier que font peser sur les collectivités territoriales les ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par des infrastructures de transport, c’est l’objectif d’une proposition de loi votée mardi 17 janvier au Sénat.

Première étape franchie : le Sénat vient d’adopter en première lecture une proposition de loi « visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies ». Ce sera ensuite à l’Assemblée nationale de se prononcer sur ce texte.

Selon les auteurs de la proposition, Evelyne Didier (CRC- Meurthe-et-Moselle) et plusieurs de ses collègues, « la nouvelle répartition des compétences entre l'État et les collectivités et la soumission des entreprises d'infrastructures à la rigueur budgétaire et à des obligations de productivité, font que les collectivités locales se retrouvent aujourd'hui contraintes d'engager des dépenses importantes en lien avec des ouvrages d'art. On demande aux collectivités de prendre à leur charge des ouvrages de rétablissement des voies dont elles sont de facto propriétaires alors même que ces ouvrages ont été construits conséquemment à la réalisation de l’infrastructure nouvelle au profit du maître d’ouvrage de ladite infrastructure. »


La collectivité responsable de la chaussée et des trottoirs


Pour soulager les collectivités, la proposition de loi vise à insérer de nouvelles dispositions dans le Code général de la propriété des personnes publiques. Il s’agira notamment d’imposer la conclusion d’une convention entre le gestionnaire d’une infrastructure de transport nouvelle responsable de l’interruption d’une voie et le propriétaire de la voie rétablie. Cette convention devra comporter un certain nombre de mentions, et notamment préciser la répartition des charges de surveillance, d’entretien, de réparation et de renouvellement de l’ouvrage. Le principe posé est le suivant : le gestionnaire de la nouvelle infrastructure est responsable de la structure de l’ouvrage y compris l’étanchéité,  à charge pour le propriétaire de la voie de s’occuper de la chaussée et des trottoirs.


Pour accéder au dossier législatif sur le site du Sénat, cliquez ici

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