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Ouvrage soumis ou non à l’assurance-construction obligatoire, les clés pour distinguer
L’ordonnance du 8 juin 2005 a instauré une « qualification tous sauf », signifiant que tous les ouvrages sont soumis à l’assurance obligatoire sauf ceux qu’elle liste expressément. - © ©ZOE - stock.adobe.com

Ouvrage soumis ou non à l’assurance-construction obligatoire, les clés pour distinguer

Eloïse Renou |  le 25/03/2022  |  Droit de la constructionAssurance constructionFrance

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L’ordonnance du 8 juin 2005 a instauré une « qualification tous sauf », signifiant que tous les ouvrages sont soumis à l’assurance obligatoire sauf ceux qu’elle liste expressément. Dans la pratique, ce n’est pas aussi clair. Romain Bruillard et Charlotte Roger, avocats au sein du cabinet PHPG, ont tenté de clarifier le régime des ouvrages non soumis lors d’un webinaire du 11 mars dernier.

L’article L. 243-1-1 du Code des assurances issu de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 exclut de l’obligation [...]

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