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Jurisprudence

Ouvrage impropre à sa destination

le 19/08/2016  |  EnergieImmobilierRéglementationDroit de la constructionTechnique

Performance énergétique -

Les acquéreurs d’un logement se plaignent de défauts de performance énergétique de leur appartement. Ils font valoir un mauvais fonctionnement du chauffage, un défaut d’isolation thermique ainsi que des passages d’air par les menuiseries.

Question

Ces acquéreurs pouvaient-ils rechercher la garantie décennale des constructeurs et [...]

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