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Ouvrage électrique, servitudes... Vos textes officiels du mardi 30 octobre 2018
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Ouvrage électrique, servitudes... Vos textes officiels du mardi 30 octobre 2018

Service Réglementation |  le 30/10/2018  |  Veille JOServitude d'utilité publiqueMinistère de la Transition écologique et solidaire

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Servitude d'utilité publique
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Liaison électrique

DUP Haute-Savoie. Un arrêté déclare d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement du poste de transformation de Juvigny à la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Allinges Cornier, par une liaison électrique souterraine à un circuit, sur le territoire des communes de Cranves-Sales et Juvigny, dans le département de la Haute-Savoie.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Juvigny (Haute-Savoie), conformément au dossier soumis à l'enquête publique.

Arrêté du 8 octobre 2018 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité (NOR : TRER1827756A)

Servitude

Représentation graphique des servitudes. En conformité avec la directive européenne de 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire), un arrêté modifie l'article A. 126-1 du Code de l'urbanisme relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. La symbolisation graphique de ces servitudes est désormais définie par le standard établi par le Conseil national de l'information géographique (Cnig) dans le respect de la directive, conformément à l'article R. 133-2 du Code de l'urbanisme.

Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme (NOR : TERL1826380A)

Nominations

Ministère de la Transition écologique et solidaire. Sont nommés au cabinet d'Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la Transition Écologique et solidaire :
Maëlle Charreau, chef de cabinet, en charge des relations avec le Parlement
Jack Azoulay, directeur du cabinet
Olivier Alexanian, conseiller presse et communication.

Arrêté du 17 octobre 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1828376A)

Arrêté du 23 octobre 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1828929A)

Ministère de l'Économie et des Finances. Sont nommés au cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Économie et des Finances :
Aloïs Kirchner, directeur de cabinet
Aigline de Ginestous, conseillère territoires et Parlement, chef de cabinet
Yves-Marie Cann, conseiller presse et communication
Sarah Finkelstein, conseillère attractivité et consommation
Sébastien Guérémy, conseiller industrie et innovation.

Arrêté du 23 octobre 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Économie et des Finances (NOR : ECOP1828582A)


Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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