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Ouverture du fichier immobilier aux notaires ?

le 26/09/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et Professions -

L'arrêté du 27 juin 2017 autorise la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier » dans les services de la direction générale des finances publiques. Ce nouveau dispositif, qui va dans le sens de la dématérialisation des échanges avec l'administration, permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés et, en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné. Les données traitées font l'objet d'une journalisation.

Arrêté du 27 juin 2017 NOR : CPAE1719703A, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier, JO du 13 [...]

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