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Ouverture des CEE aux sociétés d'économie mixte d'efficacité énergétique proposant le tiers-financement
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Ouverture des CEE aux sociétés d'économie mixte d'efficacité énergétique proposant le tiers-financement

E.L et E.C |  le 23/07/2013  |  Performance énergétiqueRéglementation thermiqueSEMImmobilierTechnique

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Une disposition glissée dans la loi fourre-tout dite « Dadue 2 », publiée au JO du 17 juillet, permet désormais aux sociétés d'économie mixte de bénéficier des certificats d'économie d'énergie.

En échange de la mise en place d'actions de réduction de la consommation énergétique, les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finaux, les collectivités publiques, l'Agence nationale de l'habitat ou encore les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, peuvent bénéficier de certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Etat.

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, dite Dadue2, modifie l'article L221-7 du Code de l'Energie de manière à ouvrir cette disposition aux sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.

Le mécanisme de « tiers-financement » consiste à faire financer une rénovation de bâtiment par un tiers : celui-ci réalise l'investissement de rénovation énergétique (conception des travaux, réalisation, montage financier). Suite à la réalisation des travaux, le client verse à la société de tiers-financement un « loyer » dont le montant est inférieur ou égal aux économies d'énergie consécutives à la rénovation. Dès la fin du contrat, les économies d'énergie sont réalisées entièrement au bénéfice du client.

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