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Outre-mer Subvention pour surcharge foncière

le 26/11/2010  |  Autres DOM-TOMLogement

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Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - JO du 11 novembre 2010 - NOR : OMEO1023175D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 372-14 et R. 372-15 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 9 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 12 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 13 juillet 2010 ;

Vu l’avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 juillet 2010 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 3 juin 2010,

Décrète :

Article 1

L’article R. 372-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les subventions attribuées avant le 1er janvier 2012, le représentant de l’Etat peut, à titre dérogatoire, réduire ou supprimer la participation des collectivités territoriales prévue au premier alinéa, si les conditions suivantes sont réunies :

1° Il est établi, au vu d’une analyse financière des comptes des collectivités concernées et de leurs perspectives d’évolution transmise par le directeur régional des finances publiques, que la situation financière de ces collectivités est dégradée ;

2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l’opération doit se situer sur le territoire d’une commune ayant conclu avec l’Etat une convention d’action foncière ;

3° En Guyane, l’opération doit se situer sur le territoire d’une commune ayant conclu avec l’Etat une convention en faveur du logement social. »

Article 2

Le présent décret s’applique à Mayotte et à Saint-Martin.

Article 3

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2010.

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