Outre-mer : mesures de publicité dans le cadre des ventes et partages d'immeubles issus de successions de longue durée

le 08/02/2021 | Droit immobilier, Opérations immobilières

Vente et contrats spéciaux -

- Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur les droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-er novembre 2020

Afin de faciliter la sortie des indivisions successorales de longue durée portant sur des biens immobiliers situés en [...]

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