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Outre-mer - La liste d'exclusions de garantie dans les polices décennales en Nouvelle-Calédonie est limitative

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 24/12/2021  |  Outre-MerAssurance décennaleGarantie décennale Responsabilité décennaleResponsabilité des constructeurs

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Une SCI confie à une entreprise la construction d'une maison en Nouvelle-Calédonie. Se plaignant de dommages, l'acquéreur du [...]

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