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Où vont les outils de maîtrise foncière ?

Par Jean-Claude Christophe Fonctionnaire territorial à la communauté urbaine de Strasbourg |  le 01/01/2010  |  SantéCollectivités localesArchitectureAménagementUrbanisme

Collectivités locales -

Devant la rareté et le coût prohibitif du foncier, les élus locaux ont du mal à anticiper leur politique locale d'aménagement et de développement durable.
A côté de l'établissement public foncier local, le droit de préemption urbain constitue pour les collectivités territoriales la procédure-type de maîtrise foncière.
Or, le DPU est appelé à être profondément modifié avec la proposition de loi Warsmann, adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre.

Le plan de relance, les dispositifs en faveur de l'habitat, les prêts immobiliers à taux zéro nécessitent la création de lotissements, grands consommateurs d'espace. Le Code de l'urbanisme (article L. 300-1) permet à la collectivité de constituer des réserves foncières pour réaliser des opérations d'aménagement. L'acquisition donne lieu à une délibération du conseil municipal (article L. 2 241-1 du Code général des collectivités territoriales après avis préalable des services fiscaux de l'Etat/Domaines). Cet avis porte sur les conditions financières de l'achat envisagé. Mais il ne s'impose pas à la collectivité qui peut passer outre en motivant sa décision.

Le droit de préemption urbain (DPU)constitue pour les collectivités territoriales la procédure-type de maîtrise foncière. Mais sa refonte est à l'ordre du jour (voir encadré page ci-contre).

L'actuel droit de préemption urbain

Conditions d'exercice

Afin de permettre aux communes de disposer de terrains ou d'immeubles pour la réalisation d'équipements publics ou de logements à usage locatif, la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991 a créé en leur faveur un droit de priorité sur tout projet de cession d'immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des entreprises publiques et à des établissements publics.
Le DPU, instauré par une délibération expresse du conseil municipal, ne peut être exercé que sur le territoire des communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) rendu public ou approuvé et dans certains secteurs :
- zones urbaines (U) et d'urbanisation future (NA) ;
- périmètre du plan d'aménagement de zone (PAZ) et du plan de sauvegarde et de mise en valeur (secteur sauvegardé), rendus publics ou approuvés.
Lorsqu'un bien immobilier, situé dans un périmètre ainsi délimité, va faire l'objet d'une vente, la commune ou l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) peut acquérir prioritairement ce bien.
Par délibération du conseil, le DPU peut être délégué à une autre collectivité territoriale, à un EPCI (syndicat [...]

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