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Jurisprudence

Où vont les outils de maîtrise foncière ?

Par Jean-Claude Christophe Fonctionnaire territorial à la communauté urbaine de Strasbourg |  le 01/01/2010  |  SantéCollectivités localesArchitectureAménagementUrbanisme

Collectivités locales -

Devant la rareté et le coût prohibitif du foncier, les élus locaux ont du mal à anticiper leur politique locale d'aménagement et de développement durable.
A côté de l'établissement public foncier local, le droit de préemption urbain constitue pour les collectivités territoriales la procédure-type de maîtrise foncière.
Or, le DPU est appelé à être profondément modifié avec la proposition de loi Warsmann, adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre.

Le plan de relance, les dispositifs en faveur de l'habitat, les prêts immobiliers à taux zéro nécessitent la création de lotissements, grands consommateurs d'espace. Le Code de l'urbanisme (article L. 300-1) permet à la collectivité de constituer des réserves foncières pour réaliser des opérations d'aménagement. L'acquisition donne lieu à une délibération du conseil municipal (article L. 2 241-1 du Code général des collectivités territoriales [...]

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