Où s'arrête l'obligation de jouissance paisible du locataire ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Immobilier, Logement, Réglementation, Droit immobilier, Logement social

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

Dans deux espèces similaires, des bailleurs sociaux se plaignaient du comportement d'enfants de locataires : ici violences avec arme et dégradations de véhicules dans des rues voisines des lieux loués ; là une entrave à l'accès d'un bâtiment du même ensemble HLM, mais éloigné du logement loué. La première situation justifie la résiliation judiciaire du bail pour la cour d'appel de Douai ; la seconde, soumise à la cour d'appel de Paris, aboutit à une solution inverse en raison de la localisation lointaine des faits.

Décision :

Par deux arrêts du même jour, la troisième chambre civile casse le premier arrêt (Douai) et maintient le second (Paris) en estimant insuffisant le lien entre les [...]

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