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Où s'arrête l'obligation de jouissance paisible du locataire ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilierLogement social

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

Dans deux espèces similaires, des bailleurs sociaux se plaignaient du comportement d'enfants de locataires : ici violences avec arme et dégradations de véhicules dans des rues voisines des lieux loués ; là une entrave à l'accès d'un bâtiment du même ensemble HLM, mais éloigné du logement loué. La première situation justifie la résiliation judiciaire du bail pour la cour d'appel de Douai ; la seconde, soumise à la cour d'appel de Paris, aboutit à une solution inverse en raison de la localisation lointaine des faits.

Décision :

Par deux arrêts du même jour, la troisième chambre civile casse le premier arrêt (Douai) et maintient le second (Paris) en estimant insuffisant le lien entre les manquements évoqués et l'obligation de jouissance paisible du logement pesant sur le locataire.

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