Où s'arrête l'obligation de jouissance paisible du locataire ?
Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Immobilier, Logement social, Logement
Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -
Faits :
Dans deux espèces similaires, des bailleurs sociaux se plaignaient du comportement d'enfants de [...]
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