En direct

Où faut-il faire figurer les critères d’attribution d'un marché public ?
- © © ministère de l'Economie

Où faut-il faire figurer les critères d’attribution d'un marché public ?

Astrid Lagoutte |  le 14/10/2013  |  Passation de marchéMise en concurrenceArdècheConjonctureRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
Passation de marché
Mise en concurrence
Ardèche
Conjoncture
Réglementation
Réglementation des marchés publics
Valider

Les candidats doivent être informés des critères d’attribution dès l’engagement de la procédure de passation d'un marché public, que ce soit via l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) ou le règlement de la consultation (RC), explicite Bercy dans une réponse ministérielle.

La notice d'utilisation de l'avis de marché, disponible sur le site du ministère de l’Economie (ici), recommande d’énoncer les critères et sous-critères d'attribution du marché dans l’avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ou le règlement de la consultation ; alors que la jurisprudence semble imposer une information dans l'AAPC (CAA Nancy, 7 février 2013). Pascal Terrasse, député (SOC) de l’Ardèche, interroge le ministère de l’Economie et des Finances sur cette divergence de positions.

La réponse de Bercy éclaire ce qui s'avère n'être qu'un problème de terminologie ! Elle rappelle que, dans un récent arrêt s’inscrivant dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 30 janvier 2009, n° 290236 ; CE, 24 février 2010, n°333569 ; CE, 5 juillet 2013, n°368448), la cour administrative d'appel de Nancy a estimé que « l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution du marché est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ».
Le terme « cahier des charges » est mentionné dans la directive "marchés publics" n° 2004/18/CE « qui ne fait pas référence au règlement de la consultation. Or l'article 13 du Code des marchés publics qui transpose sur ce point la directive précise que le cahier des charges comprend le règlement de la consultation et les pièces constitutives du marché ».
Pour le ministère, les critères d’attribution peuvent donc « figurer dans l'avis de publicité ou dans le règlement de la consultation », l’essentiel étant qu’ils soient connus « des candidats dès le début de la procédure ».

Pour consulter la réponse ministérielle n°30429 du 10 septembre 2013, cliquez ici.

Commentaires

Où faut-il faire figurer les critères d’attribution d'un marché public ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Passation des marchés publics

Passation des marchés publics

Date de parution : 06/2019

Voir

Mémento des contrats globaux

Mémento des contrats globaux

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur