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Réponse ministérielle

Où en est l'élaboration des conventions par lesquelles l'Etat et ses établissements publics prendront en charge une partie des frais d'entretien des ouvrages destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d'une voie appartenant à une collectivité territoriale ?

le 30/04/2021  |  RoutesOuvrage d'artCollectivités localesFrance

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Ponts-routes -

 

La loi « Didier » du 7 juillet 2014 a abouti, après une concertation avec les collectivités, à la publication d'une liste de [...]

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