En direct

Orientation et programmation des crédits d’études locales dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction en 2005

le 23/06/2005

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Circulaire UHC/OE no 2005-1 du 4 janvier 2005 Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (DGUHC) BO Equipement no 2 du 10 février 2005 - NOR: SOCU0510243C

Le directeur général à Mesdames et Messieurs les préfets départementaux; Mesdames et Messieurs les préfets régionaux; Mesdames et Messieurs de la direction départementale de l’équipement; Mesdames et Messieurs de la direction régionale de l’équipement; Mesdames et Messieurs de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (pour attribution); Mesdames et Messieurs du centre d’études techniques de l’équipement; Mesdames et Messieurs des centres interrégionaux de formation professionnelle; Mesdames et Messieurs du SGVN; Mesdames et Messieurs de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat; Mesdames et Messieurs de la direction des affaires financières et de l’administration centrale; Mesdames et Messieurs du secrétariat général du Gouvernement; Mesdames et Messieurs de la direction des affaires économiques et internationales; Mesdames et Messieurs de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques; Mesdames et Messieurs de la direction du personnel et des services; Mesdames et Messieurs du conseil général des ponts et chaussées (pour information).

L’année 2005 sera marquée par l’entrée en vigueur de la loi «libertés et responsabilités locales», ainsi que par la réforme des services déconcentrés de l’Etat et la préparation de la mise en œuvre de la LOLF.

Les services déconcentrés seront fortement mobilisés pour la répartition des crédits d’aide à la pierre entre les différents territoires, la préparation et la négociation des délégations de compétences aux collectivités dans le domaine de l’habitat, l’association de l’Etat aux programmes locaux de l’habitat (PLH).

Conformément aux orientations pour les projets de service concernant l’aménagement et le développement durable des territoires, ils devront poursuivre le renforcement de leurs capacités de synthèse des connaissances territoriales et leur action dans l’association à la planification et aux projets de territoire. Ils seront appuyés à cet effet par le plan d’action du ministère «Territoires et planification».

Ils devront mettre en œuvre les orientations de la directive nationale d’orientation de l’ingénierie publique.

La compréhension des enjeux, des acteurs et du fonctionnement des territoires dans l’ensemble de leurs composantes urbaines, environnementales, sociales et économiques conditionne l’efficacité de l’action de l’Etat; qu’il s’agisse de la mise en œuvre de ses politiques propres ou de l’appui aux projets des collectivités.

Cette connaissance doit être finalisée et clairement reliée à la stratégie d’intervention des services définie dans le projet de service. Sa construction doit s’inscrire dans une stratégie interministérielle, définie notamment dans les PASER et PASED, qui permette un partage et une analyse croisée des données, ainsi qu’une meilleure synergie en matière d’études, et qui conforte le rôle des services de l’équipement dans les pôles régionaux et l’organisation départementale des services de l’Etat.

Les moyens d’études délégués aux services déconcentrés sont des outils importants de cette politique de management de la connaissance, qui doivent compléter et renforcer la capacité d’analyse interne au service.

Les DRE ont un rôle essentiel à jouer dans le pilotage de la politique des études et la coordination et la mise en réseau des ressources au niveau régional. Elles devront poursuivre la mise en place, conjointement avec les DDE et avec l’appui des CETE, d’une stratégie régionale pluriannuelle d’études et d’observation permettant la mutualisation et l’affectation optimale des moyens, la recherche de partenariats externes techniques et financiers, la capitalisation des connaissances et leur valorisation au sein des réseaux locaux internes et externes.

Cette stratégie pluriannuelle d’études et d’observation est retracée dans les documents cadres que je vous avais demandé de produire dans la circulaire 2004-2 UHC/OE3 du 12 janvier 2004; ceux-ci doivent maintenant servir de base au bilan de l’année (traduction de la stratégie affichée dans le programme réalisé, rôle de ces documents dans l’élaboration des projets de service et dans leur positionnement interministériel) et être actualisés en fonction des réalisations 2004 et des évolutions du contexte. Cet examen doit également vous permettre de faire un bilan qualitatif des études engagées et terminées cette année. La nouvelle application Elipse (base de données des études locales) comprend une option de valorisation qui vous permet de signaler les études remarquables et de porter une appréciation sur les travaux intéressant d’autres services. Il vous a été demandé, pour le 17 décembre dernier, d’intégrer dans Elipse votre programme d’études 2004, en fonction de son état d’avancement. Afin d’alimenter le bilan qualitatif des études terminées en 2004, je demande aux services qui ne l’auraient pas déjà fait d’utiliser et de renseigner l’option valorisation d’Elipse et de me communiquer ces éléments pour le 31 janvier 2005.

Pour permettre à l’ensemble des services de conduire leur activité d’étude dans les meilleures conditions, je vous demande, conformément aux instructions de la note budgétaire du 13 décembre 2004 (réf: DGUHC/ OE3/LG/04-020), de faire parvenir à la DGUHC/OE3 pour le 21 janvier 2005, délai de rigueur, vos demandes de crédits d’études pour 2005 (chap. 57-30/10, 55-21/60, 91-29/30, 31-95/20), accompagnées du bilan financier 2004 pour ces mêmes chapitres et pour le titre 6 et de l’actualisation du document-cadre traduisant votre stratégie pluriannuelle.

Les orientations prioritaires d’études

1. Renforcer les capacités d’action des services en matière de planification et d’appui au développementet à l’aménagement durable des territoires

Pour permettre à l’Etat de jouer son rôle de garant des principes de solidarité et de développement équilibré des territoires, les services déconcentrés sont amenés à intervenir à plusieurs titres:

– comme lieu de production de données et d’informations relatives aux territoires et à la connaissance de leur fonctionnement, permettant en particulier d’alimenter la fonction d’appui et de conseil aux collectivités et aux projets de territoires;

– comme acteur associé dans les exercices de planification locale (SCOT, PLU, SDRIF, SAR…);

– comme producteur de documents de cadrage et de planification relevant de la responsabilité de l’Etat (DTA, livres blancs, documents de cadrage territoriaux…).

Les services de l’Etat doivent donc pouvoir s’appuyer sur une bonne connaissance et compréhension des territoires, de leurs enjeux, potentialités et fonctionnement. Cette connaissance doit croiser les composantes relevant de l’urbanisme, de la problématique foncière, de l’habitat, des déplacements et des transports, du développement économique, de l’environnement, des grands équipements structurants et des réseaux de communication, dans la logique des principes de développement durable. Elle passe souvent par une bonne analyse du fonctionnement économique, qui peut nécessiter une expertise particulière confiée à un sous-traitant.

Fondées sur des démarches d’observation, de diagnostics et d’évaluation, les études locales devront s’inscrire en priorité dans un cadre interministériel, et promouvoir la mise en place de systèmes de partenariats régionaux d’observation des territoires (avec les universités, les collectivités, les agences d’urbanisme, les acteurs économiques…).

Vous vous attacherez à valoriser les outils et diagnostics existants, à les actualiser, les mettre en perspective au travers des confrontations à des échelles plus larges ou des comparaisons à d’autres territoires, ou dans le temps, et à définir des indicateurs utiles pour l’aide à la décision.

Ces analyses devront notamment favoriser la mobilisation coordonnée des compétences des DDE dans les missions de conseil et d’aide à l’émergence de projets, de manière à permettre la prise en compte d’enjeux de développement des territoires concernés dans les domaines prioritaires de l’Etat.

Quatre objectifs prioritaires ont été identifiés pour le programme pour 2005:

– l’enrichissement des contenus des contributions faites au titre de l’association à l’élaboration des documents d’urbanisme et tout particulièrement des SCOT;

– la réalisation de documents de cadrage ou de livres blancs motivés par les enjeux locaux définis dans le cadre des PASER/PASED; vous vous attacherez en particulier aux zones littorales, conformément aux décisions du CIADT de septembre 2004, ou aux territoires métropolitains dans le cadre de l’appel à projets concernant les contrats métropolitains lancé en juin 2004 suite au CIADT du 18 décembre 2003;

– l’actualisation des études préalables aux directives territoriales d’aménagement, afin de maintenir un capital de connaissance sur ces territoires présentant un enjeu fort pour l’Etat, ainsi que les réflexions relatives à la mise en place de dispositifs locaux de suivi des DTA les plus avancées;

– l’engagement de démarches de prospective territoriale pour nourrir les exercices ci-dessus.

A ce titre et faisant suite aux propositions du rapport Spohr Loinger, un dispositif d’accompagnement léger au titre du plan d’action «territoires et planification» est à l’étude pour épauler les services qui souhaiteraient s’engager sur des exercices de prospective territoriale en 2005.

2. Territorialiser les politiques de l’habitat et donner à l’Etat les moyens d’être garant du droit au logement

En 2005, la politique d’études doit permettre aux services de participer activement à la mise en œuvre des réformes: mobilisation pour la mise en œuvre du plan de cohésion sociale, négociation des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre, maintien du rôle de garant du droit au logement, poursuite du programme de rénovation urbaine (en portant une attention particulière aux questions de relogement et de reconstitution de l’offre de logements sociaux).

Dans ce contexte marqué par une impulsion nouvelle des politiques du logement et un renforcement du rôle des acteurs locaux, votre stratégie d’études doit être consacrée en priorité aux réflexions permettant à l’Etat d’élaborer sa stratégie d’action territoriale et de conduire une action efficace dans le cadre du copilotage du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

Votre politique d’études devra ainsi contribuer prioritairement à:

– territorialiser les besoins en assurant la cohérence entre les différents territoires susceptibles de faire l’objet d’une délégation de compétence;

– enrichir le contenu du PDALPD par un diagnostic approfondi des besoins.

Et ceci afin que l’Etat soit un partenaire actif et pertinent auprès des EPCI qui réalisent leur PLH.

La connaissance fine et actualisée du contexte local de l’habitat, du fonctionnement des marchés dans ses différentes composantes, notamment foncières, et des besoins en logement, y compris des publics défavorisés, revêt une importance stratégique et conditionne la capacité des services déconcentrés à mener les discussions sur le contenu des conventions de délégation de compétence avec les délégataires ainsi qu’à enrichir les objectifs et les contenus des PDALPD.

Il s’agira d’utiliser les moyens d’études pour mieux connaître:

1° Les enjeux en matière de politique de l’habitat (englobant le parc privé et le parc public) et les besoins en logement à l’échelle régionale.

Le fonctionnement des marchés locaux à l’échelle infradépartementale.

Cette connaissance est au cœur de votre action. Vous veillerez en particulier à améliorer celle relative au parc privé (état et occupation du parc, pré-repérage du logement indigne, rôle du parc privé dans le fonctionnement du marché local…), pour vous aider à répondre aux objectifs de lutte contre l’habitat indigne, d’augmentation des logements privés à loyers maîtrisés et de remise sur le marché de logements vacants tels que fixés par le Plan de cohésion sociale et qui doivent être pris en compte dans l’élaboration des PLH, des PDALPD et des conventions de délégation de compétence. Vous veillerez également à étendre cette connaissance à l’offre foncière et au fonctionnement des marchés fonciers.

2° Les besoins en logement, en particulier ceux des publics défavorisés pour lesquels il existe un déficit de connaissance (gens du voyage en voie de sédentarisation, femmes en difficulté, travailleurs migrants, personnes vivant dans des conditions d’habitat indigne,…).

Les diagnostics que vous élaborez sous votre maîtrise d’ouvrage (titres V et IX) et sur des périmètres correspondant aux aires de marchés doivent vous permettre de dégager les enjeux propres à chaque territoire, de veiller à leur prise en compte dans les PLH et dans les conventions de délégation de compétence. Ils vous aideront également à assurer la nécessaire cohérence entre les différents territoires délégataires lors des négociations des conventions (cf. note 1).

S’agissant des PLH, la loi du 13 août 2004 a renforcé leur rôle et leur contenu opérationnel.

Leurs programmes d’actions déclinés par secteurs géographiques sont les supports des conventions de délégation.

Depuis la création des PLH en 1983, la participation financière de l’Etat aux études PLH menées par les collectivités (par le biais du titre VI) a notamment eu pour but d’encourager les EPCI à engager ce type de démarche.

La loi du 13 août 2004 a créé un contexte nouveau de responsabilisation des EPCI. Il leur appartient désormais de définir et, s’ils le souhaitent, de mettre en œuvre dans le cadre de la délégation de compétence, une politique de l’habitat. Dans ce cadre il n’apparaît plus opportun que l’Etat continue à jouer un rôle d’incitation financière à l’élaboration des PLH. En conséquence, les études de PLH ne feront plus l’objet de subventions à compter du 1er janvier 2005. Toutefois si des engagements précis ont été pris en 2004 et si le département ne demande pas de conclure une convention de délégation en 2005, il pourra y être dérogé à titre exceptionnel en 2005.

Votre participation aux démarches engagées se fera dorénavant de façon privilégiée par:

– le porter à connaissance qui, au-delà du rappel du droit, doit vous permettre, à partir d’une démarche de pré-diagnostic, d’expliciter les enjeux d’un territoire;

– l’apport aux collectivités de données issues des dispositifs d’observation et/ou des sources statistiques dont vous disposez;

– l’association active aux travaux d’élaboration et l’avis émis par l’Etat sur le projet de PLH, qui doivent être l’occasion de rappeler les enjeux et les dysfonctionnements en matière de droit au logement et de mixité sociale auxquels le PLH doit répondre.

L’affirmation par l’Etat de ces enjeux lors de l’élaboration des PLH revêt d’autant plus d’importance qu’elle conditionnera les négociations ultérieures sur les conventions avec les délégataires.

Il vous appartiendra en outre de déterminer l’opportunité et la faisabilité d’un rôle de conseil et d’assistance aux EPCI pour la rédaction des cahiers des charges ou le pilotage des études.

3. Soutenir la qualité de la construction

Des études pourront être menées par les DRE pour accompagner la mise en œuvre des orientations nationales qui portent en priorité sur: la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la qualité environnementale (suivi des plans départementaux des déchets du BTP, HQE), la maîtrise des coûts de construction et des charges, l’accessibilité dans les bâtiments, l’application de la réglementation antisismique et la promotion de l’innovation technique.

Les politiques régionales relatives à la qualité de la construction seront menées en concertation avec les professionnels et les collectivités territoriales dans le cadre d’instances régionales sur la qualité de la construction et le développement durable que les DRE pourront utilement mettre en place. Comme chaque année, la sous-direction de la qualité de la construction demandera aux DRE de préciser leurs besoins de financement en titre VI géré au niveau central (65-48/30) et en titre IX au cours du premier trimestre 2005.

Annexe I

Les moyens d’études disponibles

La note technique du 13 décembre 2004 relative aux modalités de programmation des crédits d’études qui vous a été adressée récapitule l’ensemble des informations et précise les documents que vous devrez nous transmettre pour le 21 janvier 2005, délai de rigueur.

Par ailleurs, à ce stade de la procédure, il ne sera pas nécessaire de saisir votre programmation prévisionnelle dans Elipse. En revanche, une fois que votre enveloppe d’AP aura été notifiée et que votre programmation validée par la CAR aura été définitivement arrêtée, vous devrez, dans le courant du 2e trimestre 2005, l’intégrer dans l’application.

Les moyens financiers dont vous disposez pour réaliser votre programme de travail sont les suivants:

Les crédits de titre V, chapitres 57-30 article 10 et 55-21 article 60, respectivement études locales et centrales dans le domaine de l’habitat et études locales et centrales en matière d’urbanisme, permettent de financer les études sous votre propre maîtrise d’ouvrage.

La situation budgétaire actuelle conduit à être particulièrement prudent sur les engagements sachant que la tension sera forte sur les CP, notamment sur l’article 55-21/60.

Les dates prévisionnelles de mise en place des crédits sont les suivantes:

AP: notification des enveloppes régionales et ouverture de la première tranche début mars.

CP (chap. 57-30/10 uniquement): ouverture fin janvier 2005 d’une avance de 20% (calculée sur la dotation initiale 2004), notification des enveloppes régionales début mars, premier acompte de 75% en avril (duquel sera déduite l’avance consentie en janvier).

Les crédits de titre IX, chapitre 91-29, vous permettent d’avoir recours aux CETE pour des missions de conseil, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage d’études, de réalisation d’études, d’appui à la mise en place de systèmes d’observation, de capitalisation d’études.

La communication des enveloppes régionales et l’ouverture des crédits correspondants se feront au mois d’avril 2005.

Les crédits de titre VI permettent notamment de subventionner les collectivités territoriales, pour la réalisation d’études portant sur les domaines de l’habitat et du renouvellement urbain. Des modifications notables d’utilisation de ces crédits interviennent à compter du 1er janvier 2005. Elles sont détaillées en annexe II.

Le chapitre 31-95, article 20, géré par DPSM/PBC1, permet de rémunérer des étudiants en urbanisme ayant le statut de vacataires et de favoriser les partenariats avec les universités. Les enveloppes régionales seront communiquées dans le courant du mois de mars 2005, dès que la DPSM aura notifié à la DGUHC sa dotation annuelle.

Le programme partenarial des agences d’urbanisme, chapitre 44-30, article 70.

L’Etat, membre des agences, participe à l’élaboration du programme partenarial d’activité des agences et peut demander l’inscription d’études correspondant à des besoins propres, notamment en matière d’observation des phénomènes urbains. Les modalités précises de participation à l’élaboration du programme partenarial d’activités figurent au chapitre III de la circulaire du 12 décembre 2001.

Les crédits du guichet unique transports: ils font l’objet d’une circulaire annuelle de la DTT, la DR, la DAEI, la DTMPL, la DGAC et la DSCR.

Pour mémoire, la dotation générale de décentralisation (chap. 41-56,art. 10) permet aux collectivités de financer les études nécessaires à l’élaboration des documents d’urbanisme, SCOT, PLU et cartes communales, dans le cadre du transfert de compétences.

Une subvention de l’Etat peut de plus être attribuée sur le chapitre 65-23/50 aux établissements publics compétents en matière d’élaboration des documents d’urbanisme pour les aider à financer la réalisation des études d’élaboration des SCOT. Les conditions de financement sont définies par la circulaire n° 2004-5 UHC/ PS2/4 du 28 janvier 2004.

Annexe II

L’utilisation des crédits du titre V

Détail des modifications d’imputations budgétaires pour les différents travaux d’études ou de suivi-animation

Les principales modifications intervenant en 2005 dans l’utilisation du titre 6 sont les suivantes:

Les diagnostics préalables, études pré-opérationnelles ainsi que le suivi-animation et la conduite d’opération liés aux OPAH, PIG, OPAH-copropriétés, plans de sauvegarde et PST sont désormais financés par l’ANAH, qui définira par instruction les orientations prioritaires d’intervention; les modalités du transfert budgétaire seront quant à elles précisées dans la circulaire de programmation des financements aidés de l’Etat pour 2005.

Les études relatives aux PLH: leur financement est supprimé. A titre exceptionnel seront seuls honorés les engagements pris en 2004 à condition que le département ne demande pas la délégation de compétence en 2005 (cf. page 5 de la circulaire).

Les MOUS insalubrité dont la finalité est de traiter l’insalubrité diffuse seront désormais financées sur les crédits du chapitre 65-48/70 et leur gestion reste centralisée.

Le détail des modifications d’imputations budgétaires pour les différents travaux d’études ou de suivi-animation est le suivant : Voir PDF pour le tableau

Annexe III

Les observatoires de l’habitat

La connaissance des marchés et des besoins en logements constitue un enjeu tant au niveau régional que local. Les dispositifs d’observation sont fondés et nécessaires aux deux échelles, la connaissance régionale ne pouvant être la somme des connaissances locales.

Le développement des outils d’observation à l’échelle régionale doit permettre aux services de:

– définir les enjeux et objectifs de l’Etat pour la région et des grands territoires infra-régionaux;

– aider à la réalisation de la programmation des aides à la pierre, à la coordination de la mise en œuvre des délégations de compétences et à leur suivi;

– produire des travaux de référence (troncs communs de données, méthodes, outils) et animer la politique régionale d’études en lien avec les dispositifs locaux (réseau pour la coordination des dispositifs d’observation, programmation, mise en commun de moyens ou compétence, capitalisation, facilitation de l’accès aux sources, partenariats…).

Le développement des outils d’observation fine à l’échelle départementale ou infra-départementale, doit permettre aux services de:

– comprendre au plus près des territoires (bassin de vie, agglomération…) le fonctionnement du marché et la diversité des besoins pour construire et porter le point de vue de l’Etat dans les démarches locales (PLH, SCOT, PLU…);

– élaborer et animer en partenariat les dispositifs contractuels, dont les conventions de délégations, mais également les PDALPD et les démarches de renouvellement urbain;

– alimenter la connaissance de niveau régional et la définition des orientations à cette échelle.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la mise en place de dispositifs d’observation liés aux conventions de délégation de compétence, destinés à suivre les effets des politiques mises en œuvre. Les modalités d’association des services de l’Etat à ces dispositifs devront être discutées avec les collectivités dans le cadre de la négociation des conventions. Les collectivités en sont maître d’ouvrage et sont pleinement responsables de leur mise en place. Cependant, en fonction du contexte de partenariat local et des éventuels dispositifs existants, il conviendra de définir avec elles le dispositif le plus adapté: création d’un dispositif ad-hoc ou adossement à un dispositif existant, élargissement du périmètre d’observation, modalités d’association des différents partenaires…

Au-delà des dispositif liés à la loi du 13 août 2004, il vous appartient de déterminer, selon le contexte local et les besoins et capacités de connaissance, la pertinence et la faisabilité d’un dispositif d’observation partenarial pour permettre des transferts mutuels de connaissance, le rapprochement des politiques d’études, la création de lieux de débat ou encore la mise en commun de moyens… Doivent alors être garanties certaines conditions d’accès et d’échange de données (transparence, contractualisation, respect du secret statistique…). Quel que soit le dispositif retenu, il convient de souligner la nécessité pour les services de l’équipement de conserver une capacité d’expertise propre pour construire le point de vue de l’Etat sur le territoire et les réponses aux questions se rapportant aux politiques dont il est le garant.

Le degré d’implication de la maîtrise d’ouvrage partenariale et les choix de mise en commun de moyens financiers et techniques (apport de données, de compétences, partage du coût de production et d’analyse) sont des éléments essentiels à évaluer lors de la création des observatoires car ils sont les conditions de pérennité des dispositifs.

Références Moniteur

libertés et responsabiltés locales loi n° 2004-809 du 13 août 2004 cahier spécial du 27 août 2004

(1) Pour mener vos travaux d’études, vous pourrez notamment vous appuyer sur: – les CD-Rom régionaux «tableau de bord de l’habitat privé» réalisés par l’ANAH en partenariat avec la DAEI et la DGUHC (en cours de diffusion); – les résultats de l’étude que mène actuellement l’ANAH, en collaboration avec la DGUHC, sur la prise en compte du parc privé dans les PLH, qui devraient être disponibles mi-2005; – les documents méthodologiques de la DGUHC: • évaluation des méthodes de connaissance des besoins en logement (document provisoire disponible sur l’intranet «DGUHC en actions/études/suivi/études et travaux en cours»); • connaître les exclusions du logement (document provisoire diffusé aux services en mai 2004); • observation de l’habitat et analyse des territoires (3 fascicules diffusés en avril 2004 et disponibles sur l’intranet de la DGUHC/publications/outils/observation et études).

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur