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Organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques

le 03/07/2015  |  Règles Techniques

ARRÊTÉ du 1er juillet 2015
• Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
• JO du 03 juillet 2015 - NOR: DEVP1422813A

Publics concernés : organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service mentionnées à l'article L. 557-31 du code de l'environnement.
Objet : définition des normes au titre desquelles les organismes doivent être accrédités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté définit les normes fondamentales fixant les critères de compétence pour les organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service, en application des articles L. 557-31, L. 557-45 et R. 557-4-3 du code de [...]

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